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Mise en conformité de vos DUE santé prévoyance avant le 1er juillet 2022

Publié le 31/05/2022 à 06:00 dans Rémunération BTP.

Temps de lecture : 4 min

Suite à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail et afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales, vos contrats doivent être mis à jour avant le 1er juillet 2022 concernant le maintien des garanties. Pensez aussi à vérifier votre définition des catégories objectives cadres et non-cadres.

Instauration et modification d’une DUE santé prévoyance

La DUE, décision unilatérale de l’employeur est un acte juridique permettant d’instaurer un régime collectif de frais de santé et de prévoyance au sein de votre entreprise afin d’être opposable à vos salariés et de vous permettre également de bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur.

La procédure de modification passe par la dénonciation. Afin de pouvoir modifier le régime collectif en vigueur, vous devez procéder à la dénonciation de votre DUE.

La dénonciation doit être effectuée auprès du CSE si vous en êtes pourvu et à titre individuel auprès de vos salariés au risque à défaut de subir un redressement URSSAF (qui pourrait remettre en cause le bénéfice de l’exonération des charges sociales et fiscales). Vous devez également respecter un délai raisonnable de prévenance (3 mois minimum au vu de la jurisprudence) entre le moment de la dénonciation et la date de fin du contrat. Ce délai permet au CSE de pouvoir organiser des négociations sur ce sujet.

Notez le

Il vous appartient de prouver que vous avez bien remis l’information de dénonciation à chaque salarié par exemple via une liste d’émargement indiquant la date de la remise en main propre du courrier ou l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette information doit être individuelle, ce qui signifie qu’un simple affichage ou une note de service ne permet pas de répondre aux exigences légales d’information individuelle du salarié.

Les nouveautés devant être insérées dans votre DUE

Le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail

Le bénéfice de la protection sociale complémentaire et votre contribution doivent être maintenus au profit de vos salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
  • soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par votre entreprise qu’elles soient versées directement par vous-même ou pour votre compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Un troisième cas de maintien obligatoire a été instauré lorsque vos salariés bénéficient d’un revenu de remplacement versé par vous-même au titre :

  • de l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée (APLD) ;
  • de toute période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité, etc.).

Notez le

Une répartition entre vous-même et vos salariés plus favorable pour les seuls salariés dont le contrat de travail est suspendu ne remet pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties.

La nouvelle définition des catégories

Vous devez mettre à jour vos catégories objectives de cadres et non-cadres selon les nouvelles définitions. Les critères objectifs de définition des catégories de salariés ont en effet été actualisés afin de tenir compte de la fusion AGIRC-ARRCO en 2019.

A compter du 1er janvier 2022, pour définir les catégories objectives cadres et non-cadres, vous devez désormais vous référer aux articles 2.1 et 2.2 (anciennement articles 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947) de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. En revanche, vos salariés relevant de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14 mars 1947 ne sont pas visés dans l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. En conséquence, ils ne peuvent pas être intégrés dans la catégorie objective des cadres.

Notez le

Une période transitoire est mise en place entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. L’exclusion d’assiette des cotisations ne sera pas remise en cause jusqu’à cette date pour les régimes qui ne remplissent pas les conditions fixées par ce nouveau texte, mais sous réserve qu’aucune modification [de l’acte de droit du travail instituant le régime] relative au champ des bénéficiaires des garanties n’intervienne avant cette même date.

Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, Jo du 31

Karine Fourmont

Juriste en droit social pour une entreprise du Bâtiment