Droit du travail & RH

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Mise en place d’entretiens d’évaluation : le CHSCT doit être consulté

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit dorénavant être consulté sur tout projet de mise en place d’entretiens annuels d’évaluation des salariés, avant même le comité d’entreprise.

Les juges, après avoir rappelé que le CHSCT a notamment pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés, ont décidé qu’il devait obligatoirement être consulté sur tout projet de mise en place d’entretiens annuels d’évaluation des salariés.

En effet, ces entretiens sont susceptibles d’avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération. De tels enjeux sont de nature à générer une pression psychologique ayant des répercussions sur les conditions de travail.

La consultation du CHSCT doit avoir lieu avant celle du comité d’entreprise (dont la loi prévoit explicitement qu’il doit être informé et consulté « sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés »).

Attention. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui en exercent les missions. Ce sont alors eux qu’il faut consulter sur le projet de mise en place d’entretiens annuels d’évaluation.


A. Ninucci


(Cass. soc., 28 novembre 2007, n° 06–21964)
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