Droit du travail & RH

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Mise en place du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel : il est désormais possible d’organiser les votes par voie électronique, sur le lieu de travail ou à distance. A condition de respecter certaines exigences de confidentialité et de sécurité…

A l’heure où le débat sur la fiabilité et le bien-fondé des systèmes électroniques de vote est plus vif que jamais, le Gouvernement nous donne les précisions nécessaires à leur mise en place au niveau des entreprises.

Condition préalable. – Pour mettre en place le vote électronique, il faut qu’un accord d’entreprise ou de groupe (différent du protocole d’accord préélectoral) le prévoie spécifiquement et en fixe les modalités pratiques.

Caractéristiques du système de vote. – L’employeur a la possibilité de recourir à un prestataire extérieur. Le système de vote électronique doit :

  • garantir la confidentialité des données transmises et la sécurité des échanges informatiques (concernant notamment les données relatives aux moyens d’authentification, à l’émargement, à l’enregistrement et au dépouillement des votes) ;
  • faire l’objet, avant sa mise en service ou avant toute modification importante, d’une expertise indépendante, à laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) doit pouvoir avoir accès ;
  • pouvoir être scellé à l’ouverture et à la fermeture du scrutin.

Organisation du vote. – Les obligations de l’employeur sont les suivantes :
  • faire parvenir à chaque électeur une notice d’information détaillée sur les modalités du scrutin ;
  • faire suivre aux représentants du personnel, aux délégués syndicaux et aux membres du bureau de vote une formation spéciale sur le système mis en place ;
  • mettre en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement du système, à laquelle peuvent participer des représentants du prestataire.

Attention : ces mesures ne dispensent pas l’employeur de procéder, auprès de la CNIL, aux formalités déclaratives liées à l’utilisation de fichiers de données à caractère personnel. Il doit, en outre, informer de ces démarches les organisations syndicales présentes au scrutin.

Et le vote sous enveloppe ? Sauf à ce que l’accord d’entreprise ou de groupe n’exclue ouvertement cette possibilité, rien ne n’oppose à ce que les deux types de vote soient mis en place parallèlement pour une même élection. Seule condition à respecter : que le vote électronique soit clos avant le début du vote à bulletins secrets sous enveloppe.


(Décret n° 2007–602 du 25 avril 2007 et arrêté du même jour relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, JO du 27)
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