Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Mise en retraite d’office : pas avant 70 ans !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Un salarié peut, s’il le désire et sous certaines conditions, partir à la retraite à l’âge de 60 ans. Par contre, il ne peut plus être mis en retraite d’office par son employeur à partir de l’âge de 65 ans, mais seulement à compter de ses 70 ans. Entre 65 ans et 70 ans, il vous faut désormais son accord.

A partir de 2009, vous pouvez mettre d’office à la retraite un salarié seulement à partir de l’âge de 70 ans, et non plus à partir de 65 ans comme auparavant. Cela fait partie des nouveautés 2009 que nous vous indiquions dans un précédent article « Retraite et URSSAF : les nouveautés 2009  ».

S’il est plus jeune, vous devrez l’interroger sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite. La mise à la retraite d’office, après 65 ans et avant 70 ans, n’est donc plus possible.

Délais à respecter. Une demande écrite doit être adressée au salarié 3 mois avant son anniversaire.

Nous vous conseillons d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié a 1 mois, à compter de votre demande, pour vous répondre.

S’il vous répond qu’il ne veut pas partir en retraite ou si vous ne lui avez rien demandé 3 mois avant son anniversaire, vous ne pourrez pas engager la procédure de mise à la retraite pendant un an. Vous devrez attendre l’année suivante et renouveler votre demande.

Notez-le : vous renouvelez cette demande pendant les 4 années suivantes. C’est-à-dire 3 mois avant la date anniversaire de ses 66, 67, 68 et 69 ans… sauf s’il part en retraite avant.

2009 : période transitoire. La mise à la retraite d’office est possible si vous l’avez notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé au moins 3 mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas manifesté son intention de poursuivre son activité dans un délai d’1 mois.


I. Vénuat
(Décret n° 2008–1515 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article L. 1237–5 du Code du travail)



Pour plus de précisions sur la retraite, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP ».


Article publié le 13 janvier 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.