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Mises à jour du BOSS au 1er juillet 2022 : quels impacts pour les entreprises ?

Publié le 12/07/2022 à 10:00 dans Rémunération.

Temps de lecture : 6 min

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) devait en principe simplifier les relations des entreprises avec les URSSAF en fixant des positions claires et uniques sur la législation sociale en matière de paie. Or, les mises à jour successives et souvent contradictoires de ce bulletin se révèlent plutôt source d’erreurs et d’incompréhensions à ce jour. C’est notamment le cas avec une salve de mises à jour annoncées le 1er juillet 2022.

Mises à jour du BOSS : rétropédalage en matière de réduction salariale et déduction patronale sur les heures supplémentaires

Le feuilleton va-t-il s’arrêter ? Des mises à jour successives depuis le 24 décembre 2021 viennent modifier le mode de calcul de la réduction sociale salariale sur les heures supplémentaires et celui de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires.

Pour la réduction sociale salariale, le changement touche à la formule de calcul de la réduction pour les salariés dont la rémunération mensuelle totale brute dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Le taux de la réduction à opérer sur le montant total brut des heures supplémentaires rémunérées est égal au total du montant salarial de certaines cotisations tranche 1 comme tranche 2, total divisé par le montant de la rémunération mensuelle brute. Ce taux étant plafonné à 11,31 %.

Important

Quelles cotisations sont à additionner pour leur part salariale ? Voilà le point sur lequel le BOSS n’en finit pas de tergiverser. Il faut désormais intégrer les cotisations salariales vieillesse de base dues (plafonnée et déplafonnée) ainsi que les cotisations salariales AGIRC-ARRCO, CET et CEG. Demeure uniquement exclue la cotisation salariale APEC. La dernière mouture du BOSS revient ajouter à cette liste la cotisation CET, exclue lors d’une précédente mise à jour en date du 11 mars 2022. Bonne nouvelle pour les salariés car cela augmente mécaniquement le montant de la réduction !

Pour la déduction forfaitaire patronale, le point qui fait débat est celui de la prise en compte des heures supplémentaires structurelles, par exemple pour les salariés rémunérés aux 39 heures, en cas d’absence sans maintien intégral de la rémunération. La mise à jour du BOSS au 11 mars 2022 avait indiqué qu’en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires structurelles ne sont pas prises en compte pour la déduction forfaitaire. Ce principe posait de nombreuses questions, notamment si sur le même mois des heures supplémentaires étaient effectivement travaillées. Aucun prorata n’étant prévu. Désormais, avec la mise à jour du 1er juillet 2022, il est possible d’appliquer la déduction forfaitaire patronale mais en appliquant un coefficient de minoration sur les heures supplémentaires structurelles en cas d’absence sans maintien intégral de la rémunération. Cette minoration correspond au ratio égal à la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations d’assurances sociales du mois concerné par la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations d’assurances sociales qu’aurait touché le salarié s’il avait été présent tout le mois.

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