Mises à jour du BOSS au 1er juillet 2022 : quels impacts pour les entreprises ?

Le feuilleton va-t-il s’arrêter ? Des mises à jour successives depuis le 24 décembre 2021 viennent modifier le mode de calcul de la réduction sociale salariale sur les heures supplémentaires et celui de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires.

Pour la réduction sociale salariale, le changement touche à la formule de calcul de la réduction pour les salariés dont la rémunération mensuelle totale brute dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Le taux de la réduction à opérer sur le montant total brut des heures supplémentaires rémunérées est égal au total du montant salarial de certaines cotisations tranche 1 comme tranche 2, total divisé par le montant de la rémunération mensuelle brute. Ce taux étant plafonné à 11,31 %.

Pour la déduction forfaitaire patronale, le point qui fait débat est celui de la prise en compte des heures supplémentaires structurelles, par exemple pour les salariés rémunérés aux 39 heures, en cas d’absence sans maintien intégral de la rémunération. La mise à jour du BOSS au 11 mars 2022 avait indiqué qu’en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires structurelles ne sont pas prises en compte pour la déduction forfaitaire. Ce principe posait de nombreuses questions, notamment si sur le même mois des heures supplémentaires étaient effectivement travaillées. Aucun prorata n’étant prévu. Désormais, avec la mise à jour du 1^er juillet 2022, il est possible d’appliquer la déduction forfaitaire patronale mais en appliquant un coefficient de minoration sur les heures supplémentaires structurelles en cas d’absence sans maintien intégral de la rémunération. Cette minoration correspond au ratio égal à la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations d’assurances sociales du mois concerné par la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations d’assurances sociales qu’aurait touché le salarié s’il avait été présent tout le mois.

La dernière version du BOSS vient aussi préciser le mode de calcul de la réduction générale de cotisations patronales pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC. Il est désormais expressément prévu que le paramètre SMIC utilisé pour déterminer le coefficient de la réduction générale doit être calculé en tenant compte d’un SMIC entier et non d’une valeur SMIC correspondant au niveau de rémunération du salarié (par exemple 27 % du SMIC pour un apprenti de moins de 18 ans en première année selon le barème légal). Le BOSS demande d’appliquer ce nouveau mode de calcul pour 2022, et permet même une application facultative sur 2021. Des régularisations devront le cas échéant être mises en œuvre par les entreprises.

Le calcul du plafond de la Sécurité sociale est parfois complexe. Le BOSS dispose d’un chapitre dédié à ce point. Ce chapitre est lui aussi mis à jour au 1^er juillet 2022. Quelques-uns des changements méritent un focus particulier. Ainsi, lorsqu’une entreprise a conclu un accord collectif ou applique un accord de branche prévoyant le recours possible aux forfaits annuels en jours, sur une base annuelle inférieure à 218 jours, alors un salarié qui bénéficierait d’un forfait réduit doit voir son plafond de Sécurité sociale calculer selon la formule suivante : valeur mensuelle du plafond x (durée du forfait en jours / nombre de jours annuel équivalent à un temps plein fixé par une convention ou un accord collectif de travail).

Autre précision sur le cas des salariés placés en temps partiel thérapeutique. Le plafond de Sécurité sociale à utiliser pour calculer leur paie doit être apprécié selon la formule suivante : valeur mensuelle du plafond x (durée de travail effectuée dans le cadre du mi-temps thérapeutique / durée légale du travail). Si un accord d’entreprise prévoit une durée collective de travail inférieure à 35 heures ou 151,67 heures, il faut alors utiliser dans la formule la durée conventionnelle du travail à la place de la durée légale.

La partie du BOSS dédiée à la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels a une nouvelle fois été modifiée. Les changements touchent la liste des éléments de rémunérations qui n’ont pas à être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique.

Cette liste figure au paragraphe 2250 du chapitre 9 du dossier « frais professionnels » du BOSS. Mais il est aussi précisé désormais que si l’employeur attribue un véhicule, un téléphone, un ordinateur, etc. utilisés uniquement à des fins professionnelles à un salarié, ces avantages n’ont pas à être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique.

Avis d’expert :
Un courrier adressé par le ministère des Comptes publics aux fédérations patronales du BTP a annoncé la disparition progressive du mécanisme dans la branche. Le site des URSSAF a quant à lui également annoncé une disparition progressive pour les entreprises du secteur de la propreté.
On s’attendait donc à voir dans la mise à jour du BOSS du 1^er juillet 2022 les changements visés, étendus ou non aux entreprises des autres secteurs d’activité dans lesquels la déduction forfaitaire spécifique est possible. Mais que nenni, rien n’a été intégré pour l’instant ! On ne peut qu’espérer une clarification du BOSS dans les meilleurs délais pour donner une réelle visibilité aux entreprises sur la question du maintien ou non de l’utilisation de la déduction forfaitaire spécifique.

Bulletin officiel de la Sécurité sociale, mises à jour du 1^er juillet 2022