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Mobilité internationale des alternants : les modèles de convention sont publiés

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi avenir professionnel a élargi les règles de la mobilité internationale des apprentis en l’ouvrant sur les pays hors Union européenne et en l’élargissant aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation. Un décret avait précisé le contenu des conventions qui liaient les employeurs, l’alternant et les centres de formation fin octobre 2019. Les modèles devaient être fixés par arrêté. C’est chose faite !

La loi avenir professionnel autorise que l’exécution du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation s’effectue en partie à l’étranger. La mobilité est internationale. Elle n’est plus limitée, comme c’était le cas avant pour les contrats d’apprentissage, aux pays de l’Union européenne.

L'apprenti ou le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation peut effectuer une partie de son contrat à l'étranger pour une durée maximale d'un an. La durée d'exécution du contrat en France doit être d'au moins 6 mois.

Pour la mise en œuvre de cette mobilité internationale, les alternants doivent conclure une convention particulière. Son contenu a été fixé par décret. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article « Mobilité internationale des alternants : contenu de la convention et couverture AT/MP ». On attendait les modèles qui devaient être fixés par arrêté. Deux modèles de convention viennent d’être publiés :

  • un modèle pour les périodes de mobilité n’excédant pas 4 semaines ;
  • un modèle pour les périodes de mobilité conduisant à la mise en veille du contrat de travail de l’alternant.

Mobilité internationale des alternants : périodes de mobilité n’excédant pas 4 semaines

Pour les périodes de mobilité qui n’excèdent pas 4 mois, le contrat de travail n’est ni rompu, ni suspendu. L’alternant est mis à disposition, de façon temporaire, par l’entreprise française. La législation française continue de s’appliquer. Toutefois, si les dispositions du pays d’accueil sont impératives dont le respect est jugé crucial par le pays d’accueil et qu’elles sont plus favorables que la législation française, ces dernières s’appliquent. Cela concerne la durée de travail, les repos, les congés payés, etc.

L’alternant continue d’appartenir au personnel de l’entreprise française. L’employeur français est responsable des conditions d’exécution de la formation de l’alternant et verse la rémunération et les charges afférentes. L’entreprise française à la possibilité de facturer l’entreprise utilisatrice.

Une notice est annexée au modèle de convention. Elle a pour objet d’apporter des informations utiles (impact sur le contrat, couvertures maladie et AT/MP, financement de la mobilité, etc.) afin de vous accompagner dans la mise en œuvre de la mobilité internationale de vos alternants.

Convention de mise en œuvre d’une mobilité internationale n’excédant pas 4 semaines d’un apprenti ou d’un bénéficiaire de contrat de professionnalisation

Mobilité internationale des alternants : périodes de mobilité conduisant à la mise en veille du contrat de travail de l’alternant

La mobilité internationale conduisant à la mise en veille du contrat de l’alternant concernant l’ensemble des périodes de mobilité, exception faite de celles n’excédant pas 4 semaines.

Le contrat de l’alternant est « mis en veille ». Il est provisoirement suspendu. Cette suspension n’interrompt pas le décompte de la durée du contrat de travail et l’ancienneté du salarié.

L’apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation appartient toujours au personnel de l’entreprise d’origine mais ne conserve pas le bénéfice des droits légaux ou conventionnels dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise française.

Le centre de formation et /ou l’entreprise d’accueil devienne(nt) seul(s) responsable(s) de l’alternant. Ce sont les dispositions légales et conventionnelles du pays d’accueil qui s’appliquent.

Convention de mise en œuvre d’une mobilité internationale d’un apprenti ou d’un bénéficiaire de contrat de professionnalisation conduisant à la « mise en veille » du contrat de travail de l’alternant

Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-67 et R. 6325-34 du code du travail, Jo du 31
Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code du travail, Jo du 31