Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités en droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Modification de la rémunération : demander au préalable l’accord du salarié

Publié le par dans Contrat de travail.

Vous désirez modifier la rémunération de votre salarié. Attention, cette dernière est un élément essentiel de son contrat de travail. Vous ne pouvez pas la changer n’importe comment. Toute modification de la rémunération doit obligatoirement être soumise à l’accord préalable du salarié.

Modification de la rémunération : l’accord du salarié est nécessaire …

Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous pouvez avoir besoin de modifier certains éléments affectant la relation avec votre salarié, comme par exemple, ses horaires de travail, les missions qu’il effectue, sa rémunération, etc.

Le salaire tel qu’il est prévu dans le contrat de travail est un élément essentiel de ce dernier.

Si vous le changez, il s’agit d’une modification du contrat de travail de votre salarié et non d’un simple changement de ses conditions de travail.

Cette modification est très encadrée ! Vous ne pouvez pas faire n’importe quoi. Vous devez obligatoirement recueillir l’accord préalable de votre salarié avant de procéder à la modification de sa rémunération et ce, même si elle est minime.

Modification de la rémunération : … et ne peut pas se déduire de son silence

Recueillir l’accord préalable de votre salarié signifie une procédure particulière à suivre :

  • envoyer un courrier en LRAR lui proposant la modification ;
  • attendre sa réponse ;
  • formaliser son approbation par un avenant au contrat.

En aucun cas, vous ne pouvez déduire l’acceptation d’une modification de la rémunération :

  • de la seule poursuite, par le salarié, de son travail ;
  • ou de l’absence de contestation de sa part.

La jurisprudence «  Modification du contrat de travail » est très claire en la matière. Et, la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2010, vient encore de le rappeler : la rémunération est un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié. L’absence de contestation même pendant plusieurs années ne prouve pas son acceptation.

Dans cette affaire, un employeur a diminué de son propre chef le montant de la rémunération de son salarié. Ce dernier n’a jamais donné son consentement à cette modification. L’employeur a été condamné à lui verser un rappel de salaire.

Pour vous éviter de vous retrouver dans une telle situation et connaître la procédure à appliquer en cas de modification de la rémunération de votre salarié, référez-vous à la publication « Gérer le personnel ».

Audrey Debonnel

Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n° 09–68962 (la rémunération est un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.