Modification du contrat de travail : comment calculer le délai d’un mois ?

Publié le 23/03/2009 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:20 dans Licenciement.

Temps de lecture : 2 min

Licenciement économique

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Face à des difficultés économiques, vous proposez à un salarié une modification de son contrat de travail. N’oubliez pas de lui laisser un délai d’un mois de réflexion pour vous donner sa réponse. Dans le cas contraire, attention à la sanction. Mais savez-vous comment est décompté ce délai ?

Comme nous vous l’indiquions dans notre article « Modification du contrat de travail pour motif économique = un mois de réflexion pour le salarié, pas moins », vous devez, dans ce cas, laisser un délai de réflexion d’un mois à votre salarié (Code du travail, art. L. 1222–6).

Si le salarié ne vous répond pas dans le délai d’un mois, vous pouvez considérer qu’il a accepté votre proposition.
Ce délai lui permet de réfléchir à votre proposition, de mesurer les conséquences de son choix.

Vous ne pouvez engager une procédure de licenciement économique qu’une fois ce délai écoulé et ce, même si le salarié a refusé votre proposition avant la fin.

Calcul du délai d’un mois. Le salarié doit disposer d’un délai de réflexion d’un mois complet pour se prononcer. Le délai commence à courir le jour où le salarié reçoit votre lettre recommandée contenant la proposition de modification.

Il expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de cette réception.

Exemple :
Le salarié a réceptionné la proposition de modification de son contrat de travail le 3 mars.
Le délai de réflexion expire le 3 avril à minuit.
En cas de refus, la procédure de licenciement ne pourra être engagée qu’à compter du 4 avril.


I. Vénuat


(Cass. soc., 3 mars 2009, n° 07–42850)


Pour plus de précisions sur la modification du contrat de travail d’origine économique, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».


Article publié le 23 mars 2009
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