Droit du travail & RH

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Modification du contrat de travail et suppression des astreintes

Publié le par dans Contrat de travail.

Décider la suppression des astreintes ne veut pas dire que le contrat de travail du salarié concerné est modifié. Selon les situations, l’accord du salarié n’est pas nécessaire.

Un employeur décide de supprimer les astreintes qu’effectuait une infirmière. La salariée conteste car cette suppression entraîne une réduction de son salaire. Estimant que l’employeur avait modifié son contrat de travail sans obtenir préalablement son accord, elle saisit le Conseil de prud’hommes.

L’employeur pouvait-il supprimer ses astreintes sans son accord ?

Oui. Lorsque l’astreinte est une sujétion liée à la fonction d’infirmière et que celle-ci n’y est pas systématiquement soumise en application des dispositions conventionnelles applicables, l’employeur peut procéder à la suppression des astreintes dans l’exercice de son pouvoir de direction. Cette suppression ne constitue pas une modification du contrat de travail.

En fait, la Cour de cassation distingue d’une part selon que l’astreinte est ou non une sujétion liée à la fonction et d’autre part selon que le salarié y est ou non systématiquement soumis. La solution aurait été différente si les astreintes étaient perçues régulièrement depuis plusieurs années.

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En collaboration avec Jean Batistat, juriste en droit social

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