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Modification du contrat de travail : exemple d’un salarié à temps partiel

Publié le par dans Temps de travail.

Les horaires de travail d’un salarié à temps partiel peuvent être modifiés par l’employeur. Pour cela, vous devez respecter un délai de prévenance. Dans certaines situations, le salarié ne peut pas refuser ces changements. Toutefois, si les horaires sont fixés d’un commun accord, toute modification nécessitera obligatoirement l’accord du salarié sans qu’il ait à justifier ce refus.

Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement un contrat écrit. Il précise notamment :

  • la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou du mois ;
  • les cas et la nature des modifications éventuelles de cette répartition, etc.

D’autres mentions sont évoquées par le Code du travail (art. L. 3123–14). Pour un modèle de contrat de travail à temps partiel personnalisable, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Temps partiel : modification de la répartition des horaires de travail

La répartition de la durée du travail du salarié à temps partiel peut être modifiée par l’employeur.

Pour cela, le salarié doit être informé 7 jours au moins avant le changement, sauf dispositions conventionnelles différentes.

   
Le salarié a le droit de refuser une modification de la répartition de ses horaires de travail lorsque le contrat de travail n’a pas prévu les cas et la nature de telles modifications.

Le salarié a le droit de refuser une modification de la répartition de ses horaires de travail lorsque le contrat de travail n’a pas prévu les cas et la nature de telles modifications.

Si le contrat de travail prévoit des cas de changement d’horaires, le salarié peut refuser la modification lorsqu’elle n’est pas compatible avec :

  • des obligations familiales impérieuses ;
  • le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ;
  • une période d’activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée (Code du travail, art. L. 3123–24).

Temps partiel : accord du salarié en cas de modification du contrat de travail

Pour la jurisprudence temps partiel, à défaut de clause expressément prévue dans le contrat de travail fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l’horaire de la journée de travail d’un salarié à temps partiel relève, en principe, du pouvoir de direction de l’employeur.

Pas de clause dans le contrat, les modifications sont possibles, sauf refus autorisés.

Mais, si une clause du contrat de travail fixe les horaires de travail par jour, l’employeur aura besoin de l’accord du salarié pour les modifier. On est ici dans la situation d’une modification du contrat de travail.

Aujourd’hui, la Cour de cassation précise qu’’il n’est pas nécessaire qu’une clause du contrat de travail fixe expressément un horaire de travail quotidien. En effet, si les horaires sont établis d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, ils présentent un caractère contractuel. Et dans ce cas également, la modification n’est possible qu’avec l’accord du salarié et de l’employeur.

 
Dans cette affaire, un salarié est licencié après avoir refusé ses nouveaux horaires quotidiens. Aucune clause du contrat ne fixait les horaires de travail quotidiens. L’employeur pensait pouvoir les modifier sans l’accord du salarié. Donc, suite au refus du salarié, l’employeur le licencie. Dans la lettre de licenciement, il indique que les horaires quotidiens du salarié avaient été fixés en septembre 2005 d’un commun accord entre les parties. Cette mention a conduit la Cour de cassation à juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, cette lettre apporte la preuve que les horaires quotidiens avaient un caractère contractuel. La modification n’était applicable qu’après l’accord du salarié. Il pouvait également refuser ce changement contractuel.
 

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2010, n° 09–41132 (lorsque les horaires d’un temps partiel sont fixés d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, tout changement ultérieur est une modification du contrat de travail)

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