Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités en droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Modification du contrat de travail pour motif économique : attendez un mois avant d’agir !

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour faire face à des difficultés économiques, l’employeur peut proposer à ses salariés une modification de leur contrat de travail. Les salariés disposent, dans une telle situation, d’un délai de réflexion d’un mois pour refuser expressément la proposition de modification. Aucune mesure ne peut être prise avant… ou gare à la sanction !

Modification du contrat de travail pour motif économique : informer les salariés

Il est possible de modifier le contrat de travail des salariés pour des motifs économiques (difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité, etc.). Cela peut être une réduction de leur temps de travail, de leur rémunération, une mutation…

Attention, dans une telle situation, vous devez respecter une procédure et surtout laisser aux salariés un délai de réflexion d’un mois.

Dans un premier temps, vous informez individuellement chaque salarié de votre projet de modification du contrat de travail pour motif économique. Celui-ci est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Code du travail, art. L. 1222–6).

Votre proposition doit être la plus précise possible afin que le salarié puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Informez-le qu’il dispose d’un délai de réflexion d’un mois pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté votre proposition.

Pour vous accompagner dans la rédaction de votre proposition, les Editions Tissot vous mettent à votre disposition un modèle extrait de l’ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Modification du contrat de travail pour motif économique : 1 mois de réflexion

Le salarié dispose d’un délai de réflexion d’un mois complet. Ce délai commence à courir le jour où le salarié reçoit la lettre recommandée. Il expire le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de réception.


Le salarié reçoit sa proposition de modification du contrat de travail le 9 juillet.
Le délai de réflexion expire le 9 août à minuit.

C’est à la fin de ce délai que vous pouvez prendre les mesures découlant de la réponse ou de l’absence de réponse de vos salariés.

Il peut arriver qu’un salarié vous transmettre son refus avant la fin du délai de réflexion. Dans ce cas, ne changez rien à votre planning. Attendez la fin du délai de réflexion avant d’agir. Le salarié peut revenir sur sa décision jusqu’à la fin du délai de réflexion.

Si l’on reprend l’exemple ci-dessus, il faut donc attendre le 10 août avant d’agir, d’engager une procédure de licenciement avec l’envoi de la convocation à un entretien préalable, par exemple.

Si vous ne respectez pas ce délai, votre licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Cela peut vous coûter cher, soyez donc patient avant d’agir !


Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, n° 11–19205 (en cas de modification du contrat de travail pour motif économique, le salarié dispose d’un délai de réflexion d’un mois)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.