Droit du travail & RH

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Modification du contrat de travail pour motif économique : le salarié dispose d’un mois pour vous répondre

Publié le par dans Licenciement BTP.

Si vous souhaitez modifier le contrat de travail de certains de vos salariés (pour réduire leur temps de travail, leur proposer une mutation, etc.), ils disposent d’un mois pour vous donner leur accord. Attention, même s’ils vous répondent avant, ne faites rien avant la fin de ce délai.

Lorsque la modification du contrat de travail est d’origine économique (difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité, etc.), vous êtes tenu d’informer individuellement chaque salarié de votre projet. Celui-ci est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Code du travail, art. L. 1222–6).

Important : le projet de modification et sa justification doivent être le plus précis possible, afin que le salarié puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

1 mois de réflexion. Vous devez indiquer également qu’il dispose d’un délai de 1 mois pour faire connaître son refus. Ce délai est important. Il permet au salarié de réfléchir sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix.

à défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification.
Que se passe-t-il si le salarié exprime expressément son refus avant l’expiration du délai d’un mois ? Rien. Attendez la fin du délai avant d’agir. Si vous engagez une procédure de licenciement économique avant l’expiration du délai, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse (versement de dommages et intérêts au salarié, réintégration, etc.).


I. Vénuat


(Cass. soc., 27 janvier 2009, n° 07–44575)



Pour plus de précisions sur la modification du contrat de travail d’origine économique, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Schémas et tableaux commentés – la gestion du personnel du BTP  »


Article publié le 17 février 2009
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