Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Modification du contrat de travail pour motif économique = un mois de réflexion pour le salarié, pas moins

Publié le par dans Licenciement.

Pour faire face à des difficultés économiques et éviter des licenciements, vous avez choisi de modifier le contrat de travail de certains salariés : réduire leur temps de travail, leur rémunération, leur proposer une mutation, etc. Pour cela, vous avez besoin de leur accord. Ils disposent d’un mois pour faire connaître leur avis. Attention, vous ne pouvez rien faire avant.

Lorsque la modification du contrat de travail est d’origine économique (difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité, etc.), vous êtes tenu d’informer individuellement chaque salarié de votre projet. Celui-ci est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Code du travail, art. L. 1222–6).

Important : le projet de modification et sa justification doivent être le plus précis possible, afin que le salarié puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

1 mois de réflexion. Vous devez indiquer également qu’il dispose d’un délai de 1 mois pour faire connaître son refus. Ce délai est important. Il constitue une période de réflexion pour permettre au salarié de réfléchir sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix.

à défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification.
Que se passe-t-il si le salarié exprime expressément son refus avant l’expiration du délai d’un mois ? Rien. Vous attendez la fin du délai avant d’agir. Si vous engagez une procédure de licenciement économique avant expiration du délai, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse (versement de dommages et intérêts au salarié, réintégration, etc.).

Avant d’agir, attendez la fin du délai d’un mois même si le salarié vous a répondu avant.


I. Vénuat


(Cass. soc., 27 janvier 2009, n° 07–44575)



Pour plus de précisions sur la modification du contrat de travail d’origine économique, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».


Article publié le 16 février 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.