Modification du contrat de travail pour un motif économique : précisez bien le motif économique

Le contrat de travail peut être modifié pour un motif économique :

• difficultés économiques ;
• sauvegarde de la compétitivité ;
• mutations technologiques ;
• cessation d'activité de l'entreprise.

La modification envisagée peut être, par exemple, une réduction du temps de travail, une réduction de rémunération ou une mutation sur un autre site.

La modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un de ces motifs économiques ne peut être envisagée qu’après avoir respecté la procédure édictée par le Code du travail (art. L 1222-6).

Ainsi, pour un tel projet, vous devez faire votre proposition de modification par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Cette lettre de notification doit préciser que le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

A défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé avoir accepté la modification. Vous pouvez modifier son contrat de travail.

Mais attention, encore faut-il bien rédiger votre courrier. En effet, la Cour de cassation a jugé récemment que le motif économique doit être mentionné dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail.

Dans cette affaire, l’employeur avait proposé la modification du contrat de travail d’une salariée en raison de l’activité de l’entreprise qui ne permettait plus de l'employer à temps complet et la conduisait à mettre en place une nouvelle organisation. Rien n’indiquait que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

Pour la Cour de cassation, l’employeur ne pouvait donc pas se prévaloir du silence de la salariée et considérer qu’elle avait accepté la modification.

Pour vous accompagner dans la rédaction de votre proposition, les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle extrait de la documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22-11.369 (la lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit mentionner celui-ci ou l’employeur ne pourra pas se prévaloir du silence du salarié pour modifier le contrat)