Droit du travail & RH

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Modification du taux de versement de transport : 2 dates à retenir !

Publié le par dans Rémunération.

Les entreprises de plus de 9 salariés sont, sous certaines conditions, assujetties au versement de transport. Suite à la loi de simplification du droit, toute modification de ce taux entrera en vigueur soit le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année.

En province où il a été institué et en région parisienne, le versement de transport est destiné au financement des transports en commun.

Sont assujetties au versement de transport, les entreprises de plus de 9 salariés.

   
En cas de dépassement du seuil de 9 salariés, l’assujettissement de l’entreprise est progressif.

Versement de transport : modification du taux

Jusqu’à présent, la loi ne fixait aucune date pour la modification des taux de versement de transport. C’est chose faite avec la loi Warsmann ! Les nouveaux taux entreront en vigueur le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année.

Attention, pour une application d’un nouveau taux à ces différentes dates, les autorités organisatrices de transports devront transmettre leurs délibérations à l’ACOSS et à la CCMSA :

  • avant le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet ;
  • avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier.

L’administration communiquera les nouveaux taux au plus tard un mois après le 1er mai ou le 1er novembre aux entreprises assujetties.


Pour l’entrée en vigueur d’un nouveau taux de versement de transport au 1er juillet 2012 :
Au plus tard le 1er mai 2012 : les autorités organisatrices de transports transmettent leur délibération comprenant le nouveau taux de versement de transport.
Au plus tard le 1er juin 2012 : les URSSAF communiquent les changements de taux.
Au 1er juillet 2012 : application du nouveau taux.

A titre exceptionnel et pour la 1re échéance, une tolérance de 15 jours est admise si l’administration est informée du retard. Toutefois aucune délibération ne sera acceptée après le 15 mai 2012.

Nouveau taux de versement de transport : comment seront informées les entreprises ?

Les URSSAF informeront les entreprises assujetties 1 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau taux, soit le 1er juin ou le 1er décembre.

Au 1er juin 2012, les taux du versement de transport des communes concernées par une modification sont récapitulés sur les sites Internet urssaf.fr et msa.fr sous forme de tableau.

Au plus tard en janvier 2013, un module d’information sur les taux de versement transport, avec recherche par code postal et code INSEE, sera disponible sur ces sites Internet.

Au cours de l’année 2013, les taux applicables seront mis à disposition des assujettis, avec leur date d’effet, dans les comptes cotisants, accessibles sur les sites urssaf.fr et msa.fr.


Loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et circ. intermin. DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012

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