Modulation du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle : dates à connaître

En activité partielle, vous versez aux salariés une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute. La rémunération maximale pour le calcul de l’indemnité est limitée à 4,5 SMIC.

A compter du 1er février 2021, le taux horaire de l’indemnité passe à 60 % de la rémunération brute de référence. L'indemnité nette versée ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur

Modulation du taux pour calculer le montant de l’indemnité horaire d’activité partielle

Pour certaines entreprises, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle restera majoré. Pour plus de précision sur les secteurs d’activité concernés par la modulation, vous pouvez consulter l’article : « Activité partielle : liste des secteurs bénéficiant de la modulation du taux ».

Les entreprises dont le secteur d’activité est référencé dans les annexes 1 et 2 versent à leurs salariés une indemnité horaire majorée correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée pour les heures chômées jusqu’au 31 mars 2021.

Les salariés des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute antérieure jusqu'au 30 juin 2021. Cela concerne également les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques ou dans des zones de chalandise spécifiquement affectés par l’interruption d’activité.

Modulation du taux pour calculer le montant de l’allocation horaire d’activité partielle

En principe, jusqu’au 31 janvier 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brut du salarié concerné dans la limite de 4,5 SMIC horaire.
A compter du 1er février 2021, ce taux devrait être fixé à 36 % du salaire brut antérieur du salarié.

Pour les secteurs qui ont été particulièrement touchés par la crise, le taux de l’allocation est majoré.

Il est fixé à 70 % du salaire brut de référence. Le dispositif de la modulation du taux de l'allocation, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, a été prorogé.

La modulation du taux s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des placements en activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021.

Pour les employeurs dont l’activité principale figure dans les annexes 1 et 2, un décret du 30 décembre 2020 prévoit qu’ils bénéficient d’une allocation avec l’application d’un taux majoré fixé à 70 % dans la limite de 4,5 SMIC horaire jusqu’au 31 janvier 2021.

Mais, à compter du 1er février 2021, ce taux baisse. Il est fixé à 60 % dans la limite de 4,5 SMIC horaire. Ce montant ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Ce taux baisse une nouvelle fois à compter du 1er avril 2021. Mais ce calendrier devrait une nouvelle fois être modifié en raison de la situation de l'épidémie.

Pour les entreprises dont l’activité implique l’accueil du public et qui est interrompue, partiellement ou totalement, le taux majoré de l’allocation est fixé à 70 % dans la limite de 4,5 SMIC horaire pour les heures chômées jusqu’au 30 juin 2021.
Ce montant ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Pour les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à restriction, les salariés bénéficient d’un taux majoré de 70 % dans la limite de 4,5 SMIC horaire pour le calcul de leur allocation au titre des heures chômées jusqu’au 30 juin 2021. Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Pour les entreprises situées dans une zone de chalandise, le taux de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC horaire au titre des heures chômées entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2021.

Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle, Jo du 22
Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, art.4 Jo du 22
Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle, art. 2, Jo du 26
Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, art. 4, 5, 6, 7 et 8, Jo du 31