Mon salarié a prolongé son congé parental sans m’informer : puis-je le licencier ?
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L’une de mes salariées, suite à la naissance de son enfant, a souhaité prendre un congé parental d’éducation à temps complet pour une durée d’un an, congé dont elle a en effet bénéficié. Elle aurait dû reprendre son poste il y a plusieurs jours, or elle n’est toujours pas revenue travailler. Je lui ai donc adressé un premier courrier la mettant en demeure de justifier son absence et de reprendre le travail. Sans réponse de sa part, je lui ai envoyé une seconde lettre qui est m’est revenue avec la mention : « non réclamé ». Sans nouvelle de ma collaboratrice, puis-je la licencier pour cette absence ? |
Rappelons tout d’abord que votre salarié, après la naissance ou l’adoption d’un enfant, peut s’arrêter (totalement ou partiellement) de travailler afin de s’occuper de lui en prenant un congé parental d’éducation (CPE). Le CPE suspend le contrat de travail (Code du travail, art. L. 1225–48).
Le congé parental d’éducation est un droit pour votre salarié (homme ou femme), vous ne pouvez donc en aucun cas refuser sa demande.
Néanmoins, votre collaborateur est tenu de vous informer. Dans le cas contraire, son absence peut être considérée comme étant injustifiée. Il en va ainsi en cas de prolongation du CPE. Selon la loi, votre salarié est tenu de vous informer de son souhait de prolonger son congé par lettre recommandée avec avis de réception, un mois au moins avant le terme initial du congé (Code du travail, art. L. 1225–51 et R. 1225–13).
Selon une jurisprudence établie, ces formalités (forme et délai) ne sont pas une condition du droit au bénéfice de la prolongation d’un congé parental.
Mais, que se passe-t-il si votre salarié ne revient pas travailler sans vous avoir informé qu’il a prolongé son congé parental ?
Dans une telle situation, les Hauts juges considèrent qu’à défaut de justifier d’une demande de prolongation ou d’autres causes de son absence à l’issue du congé parental d’éducation, la salariée se trouve en situation d’absence injustifiée.
Ainsi, le licenciement pour faute grave d’une salariée qui ne peut rapporter la preuve d’une information de son employeur et qui n’a pas répondu aux mises en demeure, est justifié.
Confronté à une situation identique, il est donc absolument nécessaire que vous mettiez en demeure votre salarié de justifier son absence et reprendre son travail, par lettre recommandée avec avis de réception (pour des raisons de preuve) et ce, avant même de prendre la décision de licencier.
Selon les suites données par votre salarié à ces mises en demeure, vous pourrez choisir la sanction adéquate à cette absence injustifiée.
Carole Anzil, juriste en droit social
Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2016, n° 14–29.190 (lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il avertit son employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu par LRAR ou il se met en situation d’absence injustifiée)
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