Mon salarié à temps partiel a effectué 36 heures cette semaine, quel risque ?

En raison d’un pic d’activité, j’ai demandé à mes salariés à temps partiel de faire des heures complémentaires. Ainsi, ils ont fait 36 heures cette semaine. Ai-je le droit de leur demander ? Si non, quels sont les risques ?

Temps partiel : les heures complémentaires

Vos salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Ils effectuent ainsi des heures complémentaires, lesquelles obéissent à une réglementation bien précise que vous devez observer.

En effet, retenez tout d’abord que les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail contractuellement prévue.

De ce fait, si la durée hebdomadaire définie dans le contrat de travail de votre salarié est de 30 heures, votre salarié ne peut pas effectuer plus de 3 heures complémentaires par semaine.

Néanmoins, cette limite peut être portée au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par convention ou accord collectif. Vous devez donc nécessairement vous reporter aux dispositions conventionnelles applicables dans votre entreprise afin de savoir quelle limite s’applique à votre entreprise.

Temps partiel : vigilance par rapport à la durée de travail légale ou conventionnelle

Mais ce n’est pas tout car les heures complémentaires ne doivent, de surcroît, en aucun cas porter la durée de travail de votre salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle (si elle est inférieure) applicable au sein de votre entreprise.

Ainsi, si la durée applicable au sein de votre entreprise est égale à 35 heures, le salarié à temps partiel ne doit pas effectuer 35 heures, voire plus par semaine. Pourquoi ? La raison est tout simplement que dans un tel cas, si votre salarié saisit le conseil de prud’hommes, il obtiendra la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Précisons que cette limite s’apprécie hebdomadairement. Ainsi, même si votre salarié n’a pas atteint la durée mensuelle légalement (soit 151,67 heures) ou conventionnellement définie, s’il demande la requalification de la relation contractuelle à temps partiel en temps complet, il l’obtiendra dès lors qu’il a effectué au moins 35 heures sur une même semaine.

En effet, le fait pour un salarié d’atteindre ou dépasser par le biais d’heures complémentaires la durée légale de travail justifie la requalification en contrat à temps plein à compter de la date de dépassement, quand bien même ce dépassement n’a été que temporaire.

Vous devez donc être extrêmement vigilant lorsque vous demandez à vos salariés à temps partiel d’accomplir des heures complémentaires. Une seule semaine effectuée à temps complet a pour effet d’entraîner la requalification du contrat à temps partiel.

Pour la rédaction de vos contrats de travail à temps partiel, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV’ » dont est extrait le modèle de contrat proposé en téléchargement.

Contrat de travail à temps partiel sur la semaine ou sur le mois

Télécharger gratuitement

Cour de cassation, chambre sociale. 15 septembre 2021, n°19-19.563 (si l'accomplissement d'heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, le contrat de travail à temps partiel est, à compter de ce dépassement, requalifié en contrat de travail à temps complet)