Mon salarié n’a pas repris le travail après avoir manifesté son envie de rompre son contrat de travail : que puis-je faire ?
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En arrêt de travail pour maladie depuis plusieurs mois, l’un de mes salariés, quelques jours avant la date de sa reprise, m’a écrit : « par la présente, j’ai l’honneur de solliciter une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. ». Au cours d’un entretien téléphonique je lui ai demandé de préciser son intention. Il m’a alors demandé de le licencier, ce que j’ai bien entendu refusé, faute de motif. Après cela, il m’a à nouveau envoyé une lettre m’informant qu’il donnait sa démission, suite au refus de rupture conventionnelle de son contrat de travail et « suite à votre demande de démissionner après l’entretien téléphonique ». Je trouve cette lettre de démission ambiguë. |
Si vous êtes confronté à une telle situation, la première chose que vous devez faire est d’envoyer un courrier à votre salarié afin de lui demander de clarifier son intention. En effet, vous devez vous assurer de sa volonté claire et non équivoque de démissionner. Si vous trouvez les termes d’une lettre de démission ambiguë ou pas assez clairs, vous devez, pour vous protéger, lui demander de clarifier la situation.
Si votre salarié vous répond clairement qu’il démissionne, alors tant mieux !
Mais, si votre courrier reste lettre morte et que votre salarié ne revient pas travailler, vous devez alors lui envoyez une seconde missive le mettant en demeure de justifier son absence injustifiée et de reprendre le travail.
La volonté de démissionner de votre salarié n’étant pas clairement établie, vous ne devez en aucun cas le considérer comme démissionnaire, et ce, même si votre salarié n’a pas repris son travail. Vous risqueriez la requalification de cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et devrez alors verser de coûteuses indemnités à votre salarié.
Cela peut être évité !
Si vous ne pouvez considérer votre salarié comme ayant démissionné, vous pouvez tout à fait entamer à son encontre une procédure de licenciement si vous estimez que cette mesure est nécessaire et que l’attitude de votre salarié ne permet pas la poursuite des relations contractuelles vous unissant.
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un cas similaire (demande de rupture conventionnelle refusée par l’employeur, lettre de démission ambiguë et non reprise du travail). Les Hauts juges ont :
- relevé que le salarié avait manifesté de manière expresse sa volonté de ne pas reprendre son poste et de mettre fin au contrat de travail ;
- considéré que l’abstention volontaire du salarié de justifier de son absence rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave.
Ainsi, confronté à une situation identique, vous pouvez prendre à l’encontre de votre salarié une mesure de licenciement pour faute grave car son comportement rend impossible son maintien même temporaire dans votre entreprise.
Il ne vous reste plus qu’à respecter la procédure de licenciement !
Carole Anzil, Juriste en droit social
Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2016, n° 14–16.134 (l’abstention volontaire d’un salarié de justifier son absence rend impossible son maintien dans l’entreprise)
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