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Mon salarié peut-il refuser une proposition de reclassement suite à sa déclaration d’aptitude avec restriction ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsqu'un de vos salariés est déclaré inapte par la médecine du travail ou apte avec réserves sur un autre poste, vous devez, en tant qu'employeur et sauf exceptions, tout mettre en œuvre pour tenter de le reclasser. Votre salarié peut-il refuser votre offre ?

Un de mes salariés a été déclaré inapte à son poste mais apte avec restriction à un emploi de bureau par le médecin du travail. Cette inaptitude est d’origine professionnelle. J’ai envoyé un courrier à ce dernier afin qu’il émette un avis sur un poste de reclassement, lequel nous a indiqué que le poste proposé semblait compatible avec les restrictions émises lors de la visite de reprise et qu'un essai pouvait être tenté en respectant les restrictions. Mon salarié contestait la compatibilité de ce poste de reclassement et sollicitait une formation, n’ayant jamais exercé d’activité bureautique. Je lui ai refusé cette formation. Mon salarié a alors refusé le poste proposé. Ce refus est-il abusif ?

Face à une déclaration d’inaptitude vous devez tout tenter pour reclasser votre salarié sur un autre poste. Cette obligation s’impose également à vous en cas d’inaptitude au poste mais d’aptitude à un autre poste. En effet, il peut arriver que le médecin du travail estime que le salarié est inapte à son poste, par exemple un poste de technicien de maintenance, mais qu’il soit apte avec restriction à exercer un autre emploi de l’entreprise, tel qu’un emploi administratif.

Cet autre emploi doit être approprié à ses capacités tout en suivant les observations données par le médecin du travail. Cela est d’autant plus vrai lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste mais apte à exercer un autre type de poste moyennant des aménagements décrits par le médecin du travail.

En la matière, la Cour de cassation a souvent rappelé que le salarié dispose de la faculté de refuser vos propositions de reclassement. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute.

Néanmoins, il peut arriver que le refus de votre salarié soit abusif. Dans un tel cas, ce dernier perd le bénéfice des indemnités spéciales d’inaptitude d’origine professionnelle que sont l’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis.

Pour autant, aucune définition de l’abus n’est donnée et le juge prud’homal tranche au cas par cas.

Toutefois, la Cour de cassation admet que le refus d’un reclassement impliquant une modification du contrat ou sur un poste impliquant des tâches interdites par le médecin du travail ou sur un poste d’une nature complètement étrangère au poste d’origine ne saurait être abusif.

En résumé, selon la Cour de cassation, le refus d’un poste de reclassement par un salarié inapte n’est pas abusif lorsqu’il conteste de manière justifiée la compatibilité de ce poste avec les préconisations du médecin du travail et lorsque ce poste entraîne une modification de ses conditions de travail.

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