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Mon salarié refuse de prendre ses congés payés : quelles conséquences ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Tout salarié bénéficie d’un droit à congé payé annuel. Si vous ne lui permettez pas d’exercer son droit à congé, vous devrez réparer le préjudice subi par le salarié. Mais qu’en est-il lorsque, malgré vos relances et invitations à prendre les jours auxquels il a droit, votre salarié s’y refuse ?

Malgré mes avertissements et relances, tant à l’oral qu’à l’écrit via des notes de service expliquant le fonctionnement des congés payés, mon salarié n’a jamais posé tous les jours auxquels il avait droit. Il me réclame désormais le paiement d’un nombre de jours exorbitants alors que l’entreprise accepte un report sur 3 années. Puis-je limiter l’indemnité de congés payés à cette période de 3 ans ?

Congés payés : report des congés

Le report des congés payés non pris par votre salarié est possible en cas d’accord entre ce dernier et vous.

Sauf accord ou usage ancré dans votre entreprise prévoyant un report de ces jours, vous n’êtes pas obligé d’accepter une demande de report de congés. Vous ne pouvez pas non plus imposer un report à votre salarié.

Ainsi, si le report n’est pas prévu au sein de votre entreprise, et que vous ne disposez pas d’un CET (compte épargne temps), les jours non pris sont perdus. Néanmoins, retenez que vous êtes tenu d’indemniser votre salarié lorsqu’il n’a pas pu prendre ses congés de votre fait, par exemple pour des raisons de service ou nécessités liées à l’organisation de la production. Ils peuvent également être reportés si votre salarié a été malade, ce qui l’a empêché de les prendre.

Congés payés : refus du salarié de prendre ses congés

Que se passe-t-il quand, malgré vos avertissements et relances, votre salarié n’a pas pris ses congés au fur et à mesure de l’année écoulée ?

Si le salarié refuse de prendre ses congés alors que vous l’y avez invité à plusieurs reprises, alors ceux-ci sont perdus si vous n’acceptez pas le report.

Qu’en est-il si le salarié refuse de prendre ses congés et que vous acceptez de les reporter sur plusieurs années mais pas en totalité ? Et qu’ensuite le salarié demande à se les faire payer ?

Dans une affaire récemment soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, un salarié n’avait, pendant de nombreuses années et malgré les demandes de son employeur, pas profité de son droit à congé. L’employeur était soumis aux dispositions de la CCN des services publics, laquelle prévoit que « l'exercice du droit au congé payé annuel ne pourra excéder l'année suivant celle ouvrant droit au congé, sauf si, par accord écrit des parties, antérieur à l'ouverture du droit au congé, la jouissance du congé a été reportée dans la limite de trois années cumulables au maximum ». Plusieurs notes de service diffusées par l’employeur au cours des années rappelaient cette règle. Règle qui avait été également rappelée lors de ses entretiens individuels. L’employeur avait, à plusieurs reprises, averti son salarié.

Avant son départ à la retraite le salarié réclamait ainsi le paiement de 255 jours de congés.

La Cour s’est prononcée en faveur de l’employeur en retenant que, nonobstant les avertissements de l'employeur, le salarié avait refusé de manière constante de prendre ses congés annuels. Le montant de l'indemnité de congés payés réclamé par le salarié devait être limité à la période de 3 années pour lesquelles l'employeur acceptait le report des congés.


Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2020, n° 18-13.341

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