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Mon salarié veut saisir les prud’hommes : puis-je rompre son contrat de travail ?

Publié le 25/07/2022 à 10:30 dans Licenciement.

Temps de lecture : 3 min

Un salarié qui estime que son employeur ne respecte pas ses obligations peut saisir le conseil de prud’hommes. Il se peut même qu’il fasse le choix de le faire alors qu’il travaille toujours au sein de l’entreprise. Vous pouvez alors être tenté de vous séparer de ce salarié. Pouvez-vous prendre une telle décision ?

Un de mes salariés m’a informé que suite à un rendez-vous chez un avocat spécialisé en droit du travail, il avait pris la décision de saisir la juridiction prud’homale. Puis-je mettre fin à son contrat de travail avant qu’il ne saisisse le juge ?

Il arrive parfois qu’un salarié saisisse ou vous informe qu’il s’apprête à saisir le juge prud’homal alors même que son contrat de travail au sein de votre entreprise est toujours en cours d’exécution. En effet que ce soit pour le paiement d’heures supplémentaires, pour contester le montant d’une prime ou de son salaire, pour dénoncer une situation de harcèlement moral ou encore pour discrimination syndicale (…), vous pouvez recevoir une convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes.

Dans un tel cas, votre réflexe peut être de vouloir rompre le contrat de travail de ce salarié. Mais, le pouvez-vous ?

La réponse est NON.

Vous ne pouvez pas licencier un salarié simplement parce que celui-ci a introduit (ou va introduire) une action en justice à votre encontre.

C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2022. Dans cette affaire soumise à l’appréciation de la Haute Cour, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en raison de la violation de ses obligations contractuelles et d'un harcèlement moral managérial. En réponse à cette saisine, le salarié avait été convoqué à un entretien préalable à licenciement et son contrat de travail a été rompu pour faute grave.

La Cour a alors rappelé qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement qui intervient en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.

Dans le cas d’espèce, la cour d’appel avait prononcé la nullité du licenciement et avait ordonné que soient déduites du rappel de salaires dus entre la date du licenciement et celle de la réintégration effective, les sommes perçues à titre de revenus de remplacement sur cette période. A tort, selon la Cour de cassation car le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.

Les conséquences indemnitaires ne doivent donc pas être négligées car elles sont conséquentes.

Pour plus de précision sur le licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».


Cour de cassation, chambre sociale, 21 avril 2022, n°20-14.280 (le licenciement qui porte atteinte au droit d’agir en justice est nul)