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Monétisation des jours de congés payés et de repos
Publié le par dans Congé, absence et maladie.
Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des jours de congés payés, ainsi que des jours de repos conventionnels. Cette monétisation peut être imposée aux salariés qui ont bénéficié du maintien intégral de leur rémunération sous certaines conditions.
Dans le cadre de l’activité partielle, vous versez au salarié une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération horaire brute. Cela correspond en moyenne à 84 % du salaire net. Sauf exception, elle ne peut pas être inférieure au SMIC.
En application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, vous pouvez verser une indemnité d’activité partielle complémentaire. Ainsi, certains salariés bénéficient d’un maintien de salaire en raison de l’application de dispositions conventionnelles.
Monétisation des jours de congés sur un fonds de solidarité
Pour les salariés placés en activité partielle qui bénéficient du maintien intégral de leur rémunération, il est possible de leur imposer d’affecter des jours de repos conventionnels et une partie de leur congé annuel à un fonds de solidarité.
Cette possibilité a été mise en place par la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire. Mais l’affectation imposée ne peut être autorisée que par un accord d’entreprise ou de branche. Cela ne peut pas être mis en oeuvre par une décision unilatérale de l’employeur.
Ces jours sont monétisés sur un fonds de solidarité qui permet de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle.
Monétisation des jours de congés à la demande du salarié
Afin de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie par les salariés placés en activité partielle, un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie du congé annuel.
Cette monétisation sur demande du salarié placé en activité partielle permet de compenser tout ou partie de la diminution de sa rémunération.
Monétisation des jours de congés : quels sont les jours susceptibles d’être monétisés ?
Les jours de repos conventionnels et de congés payés pouvant être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne‑temps.
Concernant les congés payés, seule la partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables peut être monétisée.
Les jours de repos conventionnels pouvant être monétisés sont les jours de repos prévus par un dispositif de réduction de temps de travail (RTT) et ceux prévus par les conventions de forfait en heures et en jours.
Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congé annuel pouvant être monétisé est fixé à 5 jours maximum par salarié.
Cette mesure est rétroactive. Elle s’applique du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 6 Jo du 18