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Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
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Publié le par dans Rémunération.

Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en raison de l’activité partielle, les salariés peuvent monétiser des jours de congés payés et de repos. Le réseau des URSSAF avait donné des précisions sur le régime social des sommes monétisées au cours du mois de juillet 2020. Mais attention, les URSSAF revoient leur position.

Monétisation des jours de congés payés et de repos : principe

En activité partielle, les salariés perçoivent, en principe, une rémunération équivalente à 70 % de leur rémunération horaire brute. Cela correspond en moyenne à 84 % du salaire net.

Afin de compenser cette perte de revenu, il a été mis en place un dispositif de monétisation des jours de congés payés et de jours de repos jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette monétisation peut se faire de deux manières.

Pour les salariés placés en activité partielle qui bénéficient du maintien intégral de leur rémunération, il est possible de leur imposer d’affecter des jours de repos conventionnels et une partie de leur congé annuel à un fonds de solidarité. Cette affectation ne peut être imposée qu’en application d’un accord d’entreprise ou de branche. Le fonds de solidarité permet de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle.

La monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie du congé annuel peut également être demandée par le salarié placé en activité partielle, toujours en application d’un accord d’entreprise ou de branche, afin de compenser sa perte de rémunération.

Monétisation des jours de congés payés et de repos : régime social

En juillet 2020, le réseau des URSSAF avait indiqué que les sommes versées directement au salarié suite à sa demande étaient soumises à cotisations sociales.

Pour les sommes issues du fonds de solidarité, celles-ci devaient également être soumises à cotisations sociales lors de leur versement sur le fonds de solidarité. Ensuite, elles n’étaient pas soumises à cotisations lors de leur reversement aux salariés.

Le réseau des URSSAF a modifié sa position le 21 septembre 2020.

Ainsi, la somme monétisée qui complète l’indemnité d’activité partielle est assimilée à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 SMIC.

Ainsi, le montant de la monétisation des jours de congés ajouté celui de l’indemnité d’activité partielle ne doit pas dépassée 3,15 SMIC.

3,15 SMIC correspond à 70 % de 4,5 SMIC.

Cette somme n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Elle est toutefois soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %. Pour les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie de l’Alsace-Moselle doivent, il y a la cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %.

Si la somme globale perçue par le salarié est supérieure à 3,15 SMIC, la partie excédante est assimilée à un revenu d’activité. Elle est soumise au régime social de droit commun.

Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire.

Urssaf.fr, Covid-19 : monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération, 21 septembre 2020

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