Monétisation des jours de congés payés et de repos : précision de l’URSSAF sur les cotisations sociales
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Monétisation des jours de congés payés et de repos : principe
Dans le cadre de l’activité partielle, certains salariés perçoivent une rémunération équivalente à 70 % de leur rémunération horaire brute. D’autres bénéficient du maintien de leur salaire.
Pour compenser cette perte de rémunération, les jours de repos et de congés payés peuvent être monétisés jusqu’au 31 décembre 2020. Cette possibilité repose sur l’application d’un accord collectif d’entreprise ou de branche.
La monétisation peut prendre 2 formes.
Les sommes correspondantes sont versées :
- soit sur un fonds de solidarité. Les salariés placés en activité partielle qui bénéficient du maintien intégral de leur rémunération doivent affecter certains de leurs jours de repos conventionnels et/ou une partie de leur congé annuel à ce fonds de solidarité. Les sommes recueillies sont ensuite reversées aux salariés ayant subi une perte de salaire ;
- soit directement au salarié qui a demandé la monétisation de ses propres jours de congés.
Monétisation des jours de congés payés et de repos : régime social
Les sommes monétisées sont soumises à cotisations sociales. Il faut toutefois distinguer les 2 dispositifs.
Lorsque les sommes sont affectées à un fonds de solidarité, les cotisations et contributions sociales sont versées lorsque les jours sont affectés au fonds. Les sommes ensuite reversées aux salariés ne sont pas soumises à cotisations sociales.
Pour les sommes directement versées au salarié suite à sa demande afin de compenser sa perte de rémunération, elles sont soumises à cotisations sociales.
Urssaf.fr, 13 juillet 2020, Covid-19 : monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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