Monétisation exceptionnelle des jours de repos dans le BTP : quelle procédure vis-à-vis des caisses de congés pour le paiement des indemnités et des charges sociales ?

Monétisation jours de repos BTP : une information nécessaire des caisses de congés

Deux dispositifs ont été créés par la loi ayant pour finalité l’obtention pour certains salariés d’une indemnité financière. Dispositifs dont l’exécution est prévue uniquement sur la période allant du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 et dont la mise en œuvre est conditionnée par la négociation préalable d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise.

La première possibilité est celle de la renonciation à des jours de repos. Un salarié peut de sa propre initiative renoncer à certains jours de repos qu’il a acquis pour bénéficier en contrepartie du versement d’une indemnité pécuniaire. Sont visés uniquement les salariés touchés par une période d’activité partielle et ayant perdu une partie de leur rémunération habituelle à cette occasion.

La seconde possibilité est celle du transfert de jours de repos. Un employeur peut unilatéralement venir supprimer un certain nombre de jours de repos acquis par les salariés n’ayant subi aucune perte de rémunération durant une période d’activité partielle. L’employeur verse alors une indemnité pécuniaire en faveur des salariés ayant eux subi une perte financière à l’occasion de cette période d’activité partielle.

Dans le BTP, à l’heure actuelle, aucun accord de branche n’autorise le recours à ces dispositifs. C’est donc par voie d’accord d’entreprise qu’ils peuvent être mis en place.

Quelles conséquences pratiques ? La difficulté vient du rôle spécifique des caisses de congés payés dans le BTP. La gestion des congés payés étant du ressort des caisses et non de l’employeur, il est en principe nécessaire que les caisses soient informées d’une telle renonciation ou d’un tel transfert de jours de repos.

Les entreprises envisageant de négocier un accord d’entreprise autorisant la mise en œuvre de la renonciation ou du transfert des jours de repos doivent donc prendre contact rapidement avec leur caisse de congés. A titre d’exemple, la CNETP a prévu des formulaires écrits permettant d’informer des jours de congés payés faisant l’objet d’une renonciation ou d’un transfert. Il est à noter que le formulaire de transfert mentionne que c’est le salarié donneur qui fait la demande : or, c’est bien l’employeur qui décide unilatéralement de réduire le nombre de jours acquis par certains de ses salariés ! De même, le formulaire de renonciation indique le nécessaire accord préalable de l’employeur : or, la loi n’exige pas un tel accord préalable ! Les entreprises ont donc intérêt à demander l’adaptation des modèles de formulaires avant leur utilisation.

Monétisation jours de repos BTP : le récent éclairage sur le régime social et fiscal

Quel régime social et fiscal pour l’indemnité attribuée au salarié bénéficiaire du transfert ou de la renonciation de jours de repos ? Rien n’est fixé dans la loi.

L’URSSAF s’est donc positionnée dans un premier communiqué, faisant état

Un second communiqué est venu tout remettre à plat depuis le 21 septembre 2020. Le régime social et fiscal de l’indemnité versée dans le cadre de la monétisation exceptionnelle des jours de repos est calqué sur celui prévu pour les indemnités complémentaires d’activité partielle. A savoir les suppléments d’indemnisation versés par l’employeur au-delà du taux minimum de maintien de salaire pour chaque heure chômée prévu par le Code du travail.

L’indemnité perçue suite à la monétisation des congés bénéficie en conséquence d’une exonération sociale et fiscale dans la limite d’un plafond. En additionnant le montant de cette indemnité avec le montant de l’indemnité d’activité partielle perçue par le salarié, le total ne doit pas dépasser 3,15 fois le SMIC. La fraction supérieure est intégralement soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu. Les charges étant à calculer au moment où l’employeur paie au salarié l’indemnité correspondant à la monétisation des jours de repos.

Pour les indemnités correspondant à des jours de congés payés, c’est les caisses de congés payés qui vont assurer le paiement des charges sociales afférentes comme lors de la prise classique des congés payés par les salariés (avec les spécificités propres aux entreprises en mode déclaratif).

Information URSSAF en date du 21 septembre 2020