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Montant du plafond de la Sécurité sociale 2022

Publié le par dans Rémunération.

Le plafond de la Sécurité sociale est fixé pour chaque année civile en fonction de l’évolution des salaires. La Commission des comptes de la Sécurité sociale a préconisé de ne pas revaloriser le plafond pour l’année 2022. L’URSSAF a donc indiqué dans un communiqué du 9 décembre 2021 que le plafond resterait inchangé au 1er janvier 2022. Cela vient d’être confirmé par arrêté.

Montant du plafond de la Sécurité sociale 2022 : ses modalités de fixation

Le plafond de la Sécurité sociale est un montant déterminé annuellement par arrêté ministériel. Il permet aux employeurs de calculer notamment :

  • le montant des cotisations sociales « plafonnées », notamment d’assurance vieillesse, ou chômage : les revenus d’activité ne sont soumis à ces cotisations que dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ;
  • la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) pour les entreprises de moins de 50 salariés : 0,10% sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale ;
  • les seuils d’exonération sociale des indemnités de rupture : la fraction non imposable est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale (PASS), avec réintégration de la totalité de l’indemnité lorsqu’elle dépasse 10 PASS ;
  • la franchise de cotisations de la gratification des stages, qui correspond à son montant obligatoire.

Pour en savoir plus sur le montant de la gratification de stage 2022 et le régime fiscal et social applicable, nous vous recommandons de consulter notre article « Gratification de stage 2022 ».

La valeur du plafond de Sécurité sociale 2022 est fixée à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure (N-1). Dans le secteur marchand non agricole, celui-ci est revalorisé en fonction d’un salaire moyen par tête (SMPT). Il permet d’estimer l’évolution générale des salaires au cours de l’année.

La différence constatée entre la prévision d’évolution des salaires et l’évolution définitive au cours de l’année N-2 est prise en compte pour ajuster l’évolution du plafond.

En tout état de cause, le plafond ne peut être inférieur à celui de l’année précédente. Dans ce cas, la valeur du plafond en vigueur est reconduite pour l’année civile.

La revalorisation suivante en N+1 prend alors en compte les évolutions du SMPT qui n’ont pas été appliquées (en N-1, N et N+1).

Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions dont vous êtes redevables, nous vous recommandons notre documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Plafond de la Sécurité sociale 2022 : maintien des montants 2020 et 2021

Les indemnités d’activité partielle ne constituent pas un élément de la masse salariale. Le recours massif au dispositif d’activité partielle a donc fortement affecté l’évolution du SMPT en 2020. Il était en effet en négatif de 5,6%. En conséquence, le montant du plafond pour 2021 a été figé à son niveau de 2020.

De la même manière, le montant du plafond 2022 est figé à son niveau de 2021. L’évolution prévue du SMPT pour 2021 est en effet insuffisante pour aboutir à un plafond 2022 supérieur à celui de 2021.

Le plafond de la Sécurité sociale est donc identique pour la 3e année consécutive.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2022 s’élèvera donc à 41 136 euros annuels, soit 3428 euros mensuels.

Pour connaître l’intégralité des plafonds applicables selon la périodicité, nous vous recommandons de télécharger notre document récapitulatif.

Montants du plafond de la Sécurité sociale 2022

Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2022, Jo du 18