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Mutation : qu’est-ce qu’un même secteur géographique ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Imposer à un salarié une mutation du site de Paris Bercy à Marne-la-Vallée, distants l’un de l’autre de 18 kilomètres, ce n’est pas possible !

J’ai informé une salariée qui n’a pas de clause de mobilité dans son contrat de travail, qu’elle allait être mutée du site de Paris Bercy à Marne la Vallée. Elle m’a clairement fait savoir qu’il s’agissait d’une modification de son contrat de travail qu’elle n’entendait pas accepter. Pourtant ces deux sites sont distants l’un de l’autre de 18 kilomètres ! Peut-elle refuser cette mutation ?


En l’absence de clause de mobilité dans le contrat de travail d’un salarié, il faut savoir qu’une mutation peut constituer un simple changement des conditions de travail si le salarié est appelé à évoluer dans le même secteur géographique. Dans ce cas, le salarié ne peut pas la refuser sans commettre de faute. Cette mutation devient une modification du contrat qui ne peut être que proposée et non imposée au salarié s’il évolue au-delà.

Toute la question est de savoir comment distinguer modification des conditions de travail et contrat de travail. Les éléments de réponse se trouvent notamment dans la publication « Tissot social entreprise ».

Selon la Cour de cassation, la mutation dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail. Si la mutation n’a pas lieu dans le même secteur géographique, elle constitue une modification de son contrat de travail et ne peut lui être imposée.

Le problème, c’est que la Cour de cassation n’a pas donné de définition du secteur géographique. Cette notion relève de l’appréciation souveraine des juges du fond qui s’appuient sur des éléments objectifs pour déterminer si la mutation du salarié s’opère ou non dans le même secteur géographique.

Les juges regardent la distance entre la nouvelle et l’ancienne affectation mais également la desserte en moyens de transports des lieux de travail concernés.

Il se trouve que la cour d’appel de Paris a déjà connu des contentieux similaires à la question que vous posez et a jugé que le site de Paris Bercy et le bassin d’emploi de Marne la Vallée, distants l’un de l’autre de 18 kilomètres, ne se situent pas dans le même secteur géographique. Impossible d’imposer au salarié de suivre !


Yves Elbaz, juriste

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