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Mutation temporaire : respectez les règles d’information du salarié

Publié le par dans Contrat de travail.

Modifier de façon temporaire le lieu de travail d’un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille normalement n’est pas une modification de son contrat de travail. Son accord n’est donc pas nécessaire, à condition de respecter les règles pour l’informer de ce changement.

Mutation temporaire : respectez les règles d’information du salariéIl est possible de muter provisoirement un salarié sans avoir à recueillir son accord. Son consentement n’est pas nécessaire, car il s’agit, dans ce cas, d’une modification des conditions de travail.

Ce changement d’affectation occasionnel ne constitue pas une modification du contrat de travail et ce, même si elle est prévue en dehors des limites fixées par une clause de mobilité géographique dans le contrat de travail du salarié muté.

Pour que la mutation provisoire soit considérée comme une modification des conditions de travail, l’employeur doit respecter des règles précises. Dans le cas contraire, on ne parlera pas de modification des conditions de travail, mais de modification du contrat de travail.

L’affectation provisoire doit être :
  • motivée par l’intérêt de l’entreprise ;
  • et justifiée par des circonstances exceptionnelles.
Une modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié.
Le salarié doit être informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible.

Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, l’accord du salarié est nécessaire pour modifier son lieu de travail pour une durée limitée : nous sommes dans la situation d’une modification du contrat de travail.

Exemple
Le contrat de travail d’un salarié comporte une clause de mobilité prévoyant qu’il peut être affecté dans tout établissement situé dans la ville de Chatou ou dans les localités limitrophes. Son établissement ferme provisoirement pour travaux. Le salarié est informé le 29 août de son affectation temporaire, à compter du 1er septembre, dans un établissement situé à Saint-Denis. Il est également précisé qu’il retrouvera son précédent poste dès la fin des travaux. Le salarié refuse cette affectation et son employeur le licencie. Pour la Cour de cassation, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse car :
  • l’information a été donnée de façon brutale (le 29 août pour le 1er septembre) ;
  • l’employeur ne précisait pas la durée de l’affectation. Se contenter de faire référence à la durée des travaux n’était pas suffisamment précis.


I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n° 08–41412 : une mutation temporaire ne peut être imposée à un salarié que si l’employeur donne des informations précises : durée de la mutation, délai d’information)


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Article publié le 15 février 2010
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