Négociation collective : privilégier les réunions à distance pendant la crise sanitaire

Vous pouvez négocier un accord d’entreprise pendant la crise sanitaire. Toutefois, le principe de loyauté qui s’impose dans le cadre de la négociation collective implique que tout soit mis en œuvre par les parties pour aboutir à un accord en respectant la réglementation.

Le ministère du Travail rappelle que les négociations doivent être menées collectivement. Vous devez donc inviter l’ensemble des parties à la négociation. Cela peut être les syndicats représentatifs dans l’entreprise, mais aussi, selon la situation de votre entreprise, des élus du personnel titulaires ou un salarié mandaté.

Pour vous accompagner dans votre processus de négociation, les Editions Tissot vous proposent un tableau récapitulatif du processus de négociation collective qui est extrait de notre documentation « La négociation collective en entreprise ».

Tableau récapitulatif du processus de négociation collective

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Négociation collective : privilégier la visioconférence

Le ministère du Travail admet que les réunions peuvent avoir lieu en présentiel si les consignes de sécurité sanitaire sont respectées, ainsi que les gestes barrières. En effet, les négociateurs peuvent bénéficier d’une autorisation de déplacement dérogatoire.

Toutefois, il est demandé de privilégier les négociations collectives à distance. Si le principe de loyauté est respecté, rien ne s’oppose à ce que les réunions aient lieu à distance par le biais de la visioconférence ou, à défaut, l’audioconférence.

La négociation collective à distance demande toutefois une certaine discipline afin que les échanges restent audibles. Il est important que soit respecté les règles de courtoisie, d'écoute afin de faciliter ces échanges.

Négociation collective : la signature de l’accord

Pour la signature de l’accord négocié à distance, le ministère du Travail indique que vous pouvez mettre en place un dispositif de signature électronique.

Une signature électronique délivrée par un prestataire de services de certification électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite lorsque sont respectées les exigences suivantes :

• être liée au signataire de manière univoque ;
• permettre d’identifier le signataire ;
• avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
• être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Pendant l’épidémie de Covid-19, vous pouvez également envoyer le projet d’accord à l’ensemble des parties à la négociation afin qu’elles apposent manuellement leur signature.

Cet envoi peut être postal ou par porteur, si les signataires ne disposent pas de matériel d’impression.

Chaque signataire signe et paraphe puis numérise (ou prend en photo) le document et le renvoie par voie électronique.

Il est préférable que l’ensemble des signatures figurent dans un même exemplaire. Mais si cela n’est pas possible, pour le dépôt de l’accord via la téléprocédure, il faut l’ensemble des exemplaires signés par chaque partie en un seul fichier.

Négociation collective : approbation de l’accord par les salariés

Dans certains cas, les accords sont soumis à l’approbation des salariés (accord minoritaire, les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical, celles de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE, etc.).

En raison du confinement, vous pouvez mettre en place un dispositif électronique de recueil de l’approbation des salariés. Il faut respecter la confidentialité du vote et l’émargement des personnes consultées.

Ministère du travail, Coronavirus : questions/réponses pour les entreprises et les salariés, version mise à jour le 2 avril 2020