Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : le point sur l’ordonnance

Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : élargissement des modalités de négociation

L’une des mesures emblématique de cette ordonnance reste la possibilité, dans les entreprises de moins de 11 salariés, de proposer un projet d’accord directement auprès des salariés sans passer par un salarié mandaté. Ce référendum est également rendu possible dans les entreprises comprenant entre 11 et 20 salariés lorsqu’elles sont dépourvues de comité social et économique (CSE). Pourtant, d’autres modifications importantes méritent d’être abordées. Le tableau ci-dessous synthétise les nouvelles modalités d’adoption des accords d’entreprise et d’établissement en l’absence de délégué syndical.

Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : modalités de négociation

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Il est à noter que l’ordonnance ne restreint plus le champ de la négociation laissé aux élus non mandatés dans les entreprises de moins de 50 salariés.

S’agissant des entreprises de 50 salariés et plus, l’ordre de priorité est le même qu’auparavant, la négociation avec un salarié mandaté n’est possible qu’à défaut de représentants élus mandatés ou non mandatés.

Le temps passé aux négociations n’est pas imputable sur les heures de délégations. Ainsi chaque membre de la délégation du personnel du CSE dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, celui-ci ne pouvant excéder 10 h par mois.

Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : modalités d’approbation par consultation des salariés

Les modalités d’approbation par consultation des salariés, précisées par un décret entré en vigueur le 12 novembre 2017 ne concernent que les accords conclus par :

• un ou plusieurs salariés mandatés dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés ;
• un ou plusieurs membres du CSE mandatés dans les entreprises dont l’effectif habituel est d’au moins 50 salariés ;
• un ou plusieurs salariés mandatés, lorsque les membres du CSE n’ont pas manifesté leur souhait de négocier dans les entreprises dont l’effectif habituel est d’au moins 50 salariés.

Ce décret reprend la procédure telle qu’elle avait été fixée avant la publication des ordonnances Macron.

Il vous incombe, en tant qu’employeur de gérer l’organisation matérielle de la consultation. La consultation des salariés doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

La consultation des salariés doit être organisée dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord. Ces modalités doivent faire l’objet d’une consultation préalable auprès du ou des représentants du personnel mandatés ou du ou des salariés mandatés. Il vous revient d’informer les salariés de l’organisation d’une telle consultation par tous moyens au plus tard 15 jours avant la consultation.

Un procès-verbal, dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen formalise les résultats du vote. Ce dernier doit être annexé à l’accord lors de son dépôt. Si l’accord est conclu avec un représentant élu mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal doit également être transmis à l’organisation mandante.

En cas de désaccord relatif aux modalités d’organisation de la consultation, le ou les élus ou salariés mandatés ont la possibilité de saisir le tribunal d’instance dans un délai de 8 jours à compter de l’information des salariés.

Vous voulez en savoir plus sur le CSE et notamment sur ses attributions ou la périodicité de ses réunions ? Téléchargez notre synthèse de 4 pages :

Le comité social et économique (CSE) : synthèse

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Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise (JO du 11)
Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise (JO du 22)