Négociation interprofessionnelle 2024 : emploi des seniors, reconversions professionnelles et compte épargne-temps universel

Fin avril 2023, Elisabeth Borne a présenté la feuille de route du Gouvernement qui souhaitait notamment élaborer avec les partenaires sociaux un « pacte de la vie au travail » en abordant les sujets suivants :

• l’amélioration du revenu des salariés ;

• la progression des carrières et la possibilité des reconversions ;

• le travail sur la gestion des temps avec le compte épargne temps universel ;

• l’amélioration des conditions de travail ;

• la prévention de l’usure professionnelle ;

• le développement de l’emploi des seniors.

Fin novembre, il a été transmis aux organisations patronales et syndicales un document d’orientation qui fixe les grandes lignes pour aboutir à ce nouveau pacte de la vie au travail. Ce document est axé sur trois thèmes :

• la mise en place du compte-épargne temps universel ,

• l’emploi des seniors ;

• l’accompagnement des reconversions professionnelles, le déroulement des carrières et la prévention de l’usure professionnelle en lien avec les branches professionnelles.

Le 30 novembre, les partenaires sociaux ont confirmé leur décision d’engager une négociation interprofessionnelle. Cette négociation abordera dans un premier temps l’emploi des seniors.

Le Gouvernement engage une mobilisation pour l’emploi des seniors. En effet, même si le taux d’emploi des 60-64 ans a augmenté depuis les années 2000, il constate que celui-ci est inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Il invite donc les partenaires sociaux à identifier les mesures favorables au maintien et au retour en emploi des seniors afin d'atteindre un taux d’emploi de 65 % des 60-64 ans à l’horizon 2030. Il est de 33 % aujourd’hui.

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement donne des exemples de leviers :

• renforcer de la négociation collective (branche et entreprise) sur la gestion des âges en entreprise ;

• aménager les fins de carrières et favoriser la transitions activité/retraite ;

• préparer les secondes parties de carrières avec l’accès à la formation professionnelle, aux dispositifs de transition et de reconversion, et l’amélioration des conditions de travail ;

• lutter contre les stéréotypes et discriminations liés à l’âge.

Le compte épargne temps (CET) permet au salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congés rémunérés et d’une rémunération en capitalisant sur un compte des jours de repos non pris ou des sommes affectées.

Mais aujourd’hui, les droits acquis sur un CET sont rarement portables en dehors des cas de mobilité au sein d’un même groupe, voire d’une même branche d’activité. Cette portabilité n’existe pas entre les entreprises privées et la fonction publique, alors que cela est possible au sein de cette dernière.

Dans son document d’orientation, le Gouvernement constate que son recours reste, dans le secteur privé, très limité (taille de l’entreprise, activité, statut cadre surreprésenté, conditions d’ancienneté qui fait que celui concerne majoritairement des emplois stables).

Le Gouvernement souhaite donc mettre en place un compte épargne-temps universel (CETU) afin notamment de faciliter à son titulaire l’articulation entre la gestion de sa carrière et ses temps de vie, et ce, quel que soit son parcours professionnel. Il pourrait notamment permettre l’aménagement du temps de travail en fin de carrière.

Pour le Gouvernement, ce CETU devra être opposable afin que chaque titulaire puisse bénéficier de ses droits acquis. Il sera également portable, c’est-à-dire que la personne conservera son compte en cas de mobilité professionnelle ou de changement de statut.

Mais le CETU ne doit pas remplacer le CET mais être simplement un complément. Si le salarié souhaite alimenter son CETU, en l’absence de CET dans son entreprise, cette dernière devra le faire.

Il appartient aux partenaires sociaux de définir l’articulation entre les deux dispositifs. Lors des négociations il faudra également fixer :

• ses modalités d’alimentation (temps de travail, accessoires de salaires, épargne salariale, plafond annuel et/ou total) ;

• ses conditions d’utilisation (modalités, accord de l’employeur, gestion de la rémunération du salarié) ;

• les salariés bénéficiaires (conditions d’ancienneté, durée du contrat de travail, spécificités sectorielles).

Il est demandé aux partenaires sociaux d’être vigilants afin de garantir que la détention d’un CETU ne devienne pas un frein à l’employabilité de ses bénéficiaires, surtout ceux en fin de carrière.

Sans envisager une fusion du CETU, du compte personnel de formation et du compte professionnel de prévention, le Gouvernement envisage que les droits de ces différents comptes puissent être utilisés pour la réalisation de projets dans le champ de chacun de ces dispositifs.

Plusieurs dispositifs existent déjà pour accompagner les travailleurs dans leurs projets de reconversions professionnelles, de transitions professionnelles ou de formation : le compte personnel de formation, le dispositif de transition professionnelle par l’alternance (Pro-A). Mais ces dispositifs ne sont pas forcément adaptés ou ne permettent pas de satisfaire à la demande. Résultat, de nombreux travailleurs renoncent à s’engager dans un projet de reconversion.

Les partenaires sociaux sont donc invités à négocier afin de répondre aux attentes suivantes :

• favoriser la mobilité interne et externe à l’entreprise ;

• prévenir l’usure professionnelle, notamment en renforçant le rôle et la mobilisation des branches professionnelles ;

• améliorer la prévention de la désinsertion professionnelle ;

• améliorer les dispositifs de transitions professionnelles et l’accompagnement des salariés dans ces processus.

Le Gouvernement donne différents leviers qui pourraient être mobilisés pour atteindre ces objectifs :

• négocier au niveau des branches et des entreprises ;
• sensibiliser les entreprises sur la mise en œuvre des dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle ;
• simplifier le recours aux dispositifs d’évolutions et de transitions professionnelles ;
• développer l’alternance pour les adultes, etc.

Si ces négociations aboutissent à un accord interprofessionnel, le Gouvernement s’est engagé à retranscrire celui-ci dans un projet de loi qui devrait être présenté au cours de l’été 2024 au Parlement.

Document d’orientation sur le nouveau pacte de la vie au travail, novembre 2023