Droit du travail & RH

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Neige, froid, verglas : que faire lorsque la mise en intempéries est exclue ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

Routes bloquées, difficultés d’approvisionnement des chantiers dues aux barrières de dégel, mise en œuvre de certains matériaux impossible. Autant de situations qui ne permettent pas la mise en intempéries des salariés. Que faire dans un tel cas ? Détail de la marche à suivre.

Les situations exclues

Le gel, la neige et le verglas sont considérés comme des intempéries uniquement lorsqu’ils rendent tout travail impossible ou dangereux et qu’ils provoquent sur le chantier un arrêt de travail imprévisible et inévitable. Certains arrêts indirectement dus à ces conditions climatiques ne peuvent donc pas être indemnisés en intempéries.

Si la vague de froid de ces derniers jours vous met dans l’une des situations suivantes, l’arrêt de travail des salariés sur le chantier ne peut pas être pris en charge au titre du chômage-intempéries :

  • la neige, le gel ou le verglas rendent les routes impraticables et empêchent tout accès des salariés au chantier ;
  • la fermeture totale des routes à la circulation suite aux intempéries ou la mise en place de barrières de dégel empêche l’approvisionnement du chantier en matériel nécessaire à l’exécution des travaux ;
  • l’impossibilité technique de mettre en œuvre certains matériaux dont l’utilisation suppose des conditions climatiques particulières, entraîne l’arrêt du travail.
Si le transport de matériaux ne peut pas être effectué du fait des barrières de dégel mis en place, l’arrêt de travail des chauffeurs de camions qui résulte alors, non pas des conditions atmosphériques, mais d’une décision administrative de fermeture des routes, ne peut également pas être indemnisé en intempéries.

Recourir au chômage partiel

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de l’arrêt de travail des salariés, pour adresser une demande de mise en chômage partiel à la DIRRECTE dont dépend l’entreprise.



   
Le comité d’entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés au préalable sur cette décision.


Cette demande adressée en deux exemplaires (avec accusé de réception), doit préciser les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la durée prévisible de l’arrêt et le nombre de salariés concernés. Vous devez y joindre, tout document utile justifiant l’arrêt d’activité sur les chantiers ainsi qu’une copie de l’extrait de procès verbal de la réunion du CE ou des DP.

A compter de la réception de la demande, la DIRRECTE a 20 jours pour répondre à celle-ci. En cas de refus de prise en charge de l’arrêt de travail, vous devrez compenser seul, la perte de salaire subie par les salariés.

   
Afin d’éviter d’avoir recours au chômage partiel, vous ne pouvez pas imposer aux salariés, sans leur accord, de prendre des jours de congé par anticipation.

Quelle indemnisation ?

Seules les heures reconnues comme telles par l’administration peuvent être indemnisées au titre du chômage partiel. Si la durée hebdomadaire de travail de l’entreprise est fixe, ces heures correspondent à la différence entre le nombre d’heures normalement travaillées sur le mois et le nombre d’heures réellement travaillées.

Seules les heures perdues en deçà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure peuvent être indemnisées.


Le salarié perçoit, pour chaque heure chômée, une indemnité (comprenant l’allocation spécifique de chômage partiel et l’indemnité complémentaire) égale à 60 % de sa rémunération horaire brute. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 6,84 euros par heure, dont :

Pour les entreprises de 250 salariés au plus : 3,84 € à la charge de l’État
3,00 € à la charge de l’entreprise,
Pour les entreprises de plus de 250 salariés : 3,33 € à la charge de l’État
3,51 € à la charge de l’entreprise.

L’aide de l’Etat s’effectuant sous forme de remboursement, vous devez verser aux salariés à l’échéance habituelle de paie, la totalité des indemnités dues. C’est-à-dire, le montant de l’allocation publique dont vous faites l’avance et de l’allocation conventionnelle complémentaire.

Ces indemnités doivent figurer sur le bulletin de paie, avec indication du nombre d’heures indemnisées et des taux appliqués.

Florence Labbé

* Cette liste qui reprend les principales causes d’exclusion n’est pas limitative. Doit être exclu d’une prise en charge par le régime de chômage-intempéries, tout arrêt de travail dont la cause ne trouve pas son origine directe dans les conditions climatiques.

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