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Nommer le disque dur de l’ordinateur « données personnelles » protège-t-il des contrôles ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Une nouvelle fois, la Cour de cassation apporte des précisions concernant la consultation par l’employeur des fichiers informatiques professionnels et personnels enregistrés sur l’ordinateur professionnel des salariés. Pour simplifier la tâche de son employeur et éviter les contrôles inopinés, un salarié a tout bonnement nommé le disque dur de son ordinateur « données personnelles ». A-t-il été très inspiré ?

Ordinateur professionnel : fichiers présumés professionnels

Les fichiers contenus dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution de son travail, sont réputés avoir un caractère professionnel.

C’est-à-dire que l’employeur peut accéder à ces fichiers, même si le salarié est absent.

Mais il arrive parfois que les salariés stockent sur leur ordinateur professionnel des photos, des fichiers personnels. Cela peut être toléré, à condition qu’il n’y ait pas d’abus.

Ordinateur professionnel : comment identifier les fichiers personnels ?

S’ils ne veulent pas que ces fichiers soient consultés, il est important que les salariés les distinguent de leurs fichiers professionnels, qu’ils soient donc clairement identifiés comme personnels. Les fichiers concernés doivent être dénommés « personnel ».

Sachez que ne sont pas considérés comme personnels, les fichiers contenus :

  • dans un dossier portant le nom du salarié ;
  • dans « mes documents » ; 
  • dans un dossier « confidentiel », etc.
Par respect pour leur vie privée, vous ne pouvez pas consulter les fichiers dénommés « personnels » sans la présence du salarié (sauf cas d’urgence).

Connaissant bien ses droits, un salarié a donc tout simplement nommé le disque dur de son ordinateur professionnel « données personnelles ». Ainsi, il coupait court à tout contrôle de son ordinateur hors de sa présence.

Sa solution aurait pu paraître astucieuse mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis.

La dénomination donnée à son disque dur ne pouvait conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contenait. La dénomination « D:/données personnelles » du disque dur de son ordinateur ne pouvait pas lui permettre d’utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l’accès à son employeur.

Dans cette affaire, le salarié avait stocké 1.562 fichiers à caractère pornographique représentant un volume de 787 mégaoctets sur une période de 4 années. Il avait également utilisé son ordinateur professionnel pour confectionner de fausses attestations… Usage abusif !

Pour vous aider à gérer au mieux les risques d’abus, les Editions Tissot vous proposent un guide sur l’utilisation des nouvelles technologies sur le lieu de travail, et de consulter notre ouvrage « Gérer le personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, n° 11–12502 (la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient)

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