Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le par dans Rémunération.
Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes sanctions financières. La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles un salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il a été rémunéré en-dessous du SMIC. Une question d’autant plus d’actualité que le SMIC vient de changer au 1er octobre 2021…
Respect du SMIC : une obligation
Un salarié doit percevoir une rémunération au moins égale :
- au montant du SMIC ;
- ou au salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification s’il est plus favorable.
Vous devez vérifier qu’aucun de vos salariés n’est rémunéré en-dessous du SMIC. Dans le cas où vous auriez payé un salarié en-dessous du salaire minimum qui doit lui être versé, vous devez réajuster le moins-perçu par le salarié sur la période concernée.
Attention, le SMIC vient juste d’être revalorisé. Depuis le 1er octobre, le SMIC 2021 est fixé à 10,48 euros bruts de l’heure soit 1589,47 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Nous vous proposons de télécharger un tableau de synthèse sur les différents montants du SMIC au 1er octobre 2021 :
Non-respect du SMIC : les sanctions encourues
Vous devez vérifier que vous respectez bien le SMIC à chaque période de paie, c’est-à-dire tous les mois pour les salariés mensualisés. Aucune compensation ne peut être faite d’un mois sur l’autre.
Le non-respect du SMIC est puni d’une amende de 1500 euros, applicable autant de fois qu’il a été établi de contraventions au principe du respect du SMIC (Code du travail, art. R. 3233-1), portée à 3000 euros en cas de récidive. De plus, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée pour non-respect de la législation sociale.
Le fait de rémunérer un salarié en-dessous du SMIC peut également ouvrir droit à des dommages et intérêts pour ce dernier. Toutefois la Cour de cassation vient de durcir sa jurisprudence sur le sujet. Elle considérait il y a quelques années qu’un manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au SMIC causait nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 17 mars 2016, n° 14–22.121).
Désormais, non seulement il faut prouver que le salarié a subi un préjudice distinct du simple retard de paiement mais également la mauvaise foi de l’employeur. En l’espèce, les juges de la cour d’appel avaient condamné l’entreprise à 3000 euros de dommages et intérêts pour avoir privé du SMIC une co-gérante. Ils considéraient qu’en étant privée du SMIC qui est d’ordre public absolu et garantit un pouvoir d’achat, l’intéressée avait subi un préjudice distinct. Insuffisant pour la Cour de cassation. Il fallait caractériser, en plus de l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement, la mauvaise foi de l’entreprise pour allouer des dommages-intérêts. Or rien n’indiquait en l’espèce que la situation était imputable à l’éventuelle mauvaise foi de l’entreprise.
Notez qu’en l’espèce si la co-gérante n’a pas eu droit à des dommages et intérêts, elle a en revanche obtenu plus de 20 000 euros de rappel de rémunération.
Vous vous posez des questions sur les éléments à prendre en compte pour comparer le salaire versé au montant du SMIC ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».
Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2021, n° 20-10.634 (le juge ne peut allouer au créancier des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser, d'une part, la mauvaise foi du débiteur, d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement)