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Non-respect du SMIC : quelle sanction ?

Publié le par dans Rémunération.

Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC, sachant que celui-ci est réévalué chaque année au 1er janvier. Attention, le respect du SMIC doit être apprécié chaque mois. Le fait de verser une rémunération mensuelle à un salarié en-dessous du SMIC, même si vous régularisez ensuite la situation, vous expose à des sanctions financières.

Respect du SMIC : une obligation

Un salarié doit percevoir une rémunération au moins égale :

  • au montant du SMIC ;
  • ou au salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification s’il est plus favorable.
   
Il existe certaines exceptions à l’application du SMIC, par exemple pour les VRP ou pour les jeunes de moins de 18 ans qui sont soumis à un abattement (sauf dispositions plus favorables).

Depuis le 1er janvier, le SMIC 2016 est fixé à 9,67 euros bruts de l’heure soit 1466,62 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Nous vous proposons de télécharger un tableau de synthèse sur les différents montants du SMIC 2016 :

Vous devez vérifier qu’aucun de vos salariés n’est rémunéré en-dessous du SMIC. Dans le cas où vous auriez payé un salarié en-dessous du salaire minimum qui doit lui être versé, vous devez réajuster le moins-perçu par le salarié sur la période concernée. Mais cela ne vous permettra pas d’échapper aux sanctions prévues pour non-respect du SMIC…

Respect du SMIC : les sanctions encourues

La vérification doit être faite à chaque période de paie, c’est-à-dire tous les mois pour les salariés mensualisés. Aucune compensation ne peut être faite d’un mois sur l’autre.

Le non-respect du SMIC est puni d’une amende de 1500 euros, applicable autant de fois qu’il a été établi de contraventions au principe du respect du SMIC. De plus, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée pour non-respect de la législation sociale.

   
En cas de récidive dans un délai d’un an, l’amende passe à 3000 euros.

La Cour de cassation considère également que le fait de rémunérer un salarié en-dessous du SMIC lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par l’attribution de dommages et intérêts. Ils s’ajoutent au rappel de salaire.

L’addition peut donc s’avérer lourde…

Vous vous posez des questions  sur les éléments à prendre en compte pour comparer le salaire versé au montant du SMIC 2016 ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2016, n° 14–22.121 (le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au SMIC cause nécessairement un préjudice au salarié)

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