Notification d’un licenciement disciplinaire : soyez vigilant si vous avez reporté l’entretien préalable

Entretien préalable de licenciement disciplinaire : la convocation

La convocation du salarié à un entretien préalable se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre décharge datée et contresignée par le salarié.

Cette lettre doit notamment indiquer :

• l’objet de l’entretien ;
• la date et l’heure ;
• le lieu ;
• la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise, ou, en l’absence d’institutions représentatives du personnel, par un conseiller extérieur.

Entre la convocation et l’entretien préalable, vous devez respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables après le jour de la première présentation de la lettre de convocation (Code du travail, art. L. 1232-2).

Pour éviter tout risque d’une irrégularité de procédure, les Editions Tissot vous proposent deux tableaux qui vous permettent de déterminer à partir de quelle date vous pouvez fixer l’entretien préalable suivant la présentation de la convocation.

Tableaux de calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable

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Entretien préalable de licenciement disciplinaire : notification de la lettre de licenciement

Une fois l’entretien préalable effectué (ou après la date prévue pour l’entretien préalable), vous devez attendre au moins 2 jours ouvrables avant de notifier le licenciement (Code du travail, art. L. 1232-6).

Un autre délai doit également être respecté en cas de licenciement disciplinaire. Vous êtes contraint de notifier le licenciement dans un délai maximal d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Soyez vigilant en cas de report de la date de l’entretien préalable !

En effet, la Cour de cassation vient de rappeler que si l’employeur est à l’origine du changement de date de l’entretien préalable, cela n’a pas d’incidence sur le point de départ du délai d’un mois pour la notification du licenciement disciplinaire. Il reste fixé à la date initialement prévue pour l’entretien préalable. Le délai d’un mois ne court pas à compter de la date à laquelle l’entretien a effectivement eu lieu.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 18-15.195 (une nouvelle convocation à un entretien préalable à la seule initiative de l’employeur ne permet pas de modifier le point de départ du délai d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire qui est fixé à la date prévue pour le premier entretien préalable)