Notification du licenciement : pas d’obligation d’inclure dans le courrier la mention sur la procédure de précision des motifs !

Notification du licenciement : une mention sur la précision des motifs est-elle facultative ?

Lorsque vous licenciez un salarié, vous devez lui transmettre un courrier de notification du licenciement. Cette remise est obligatoire.

Le contenu de ce document est encadré juridiquement. Il convient ici d’y inclure les motifs vous ayant conduit à prendre la décision de rompre le contrat de travail. Vous y mentionnez également la date de la rupture, selon qu’un préavis soit ou non à exécuter. La convention collective de l’entreprise peut aussi imposer certaines informations à inclure dans le courrier de notification.

Une information sur les conditions de portabilité de la prévoyance lourde et de la mutuelle doit enfin être intégrée dans la notification du licenciement, sauf si elle est donnée au salarié par la remise d’un courrier spécifique au cours du préavis.

Une question se pose maintenant depuis la publication des ordonnances du 22 septembre 2017 : le courrier de notification du licenciement doit-il obligatoirement inclure une explication sur la procédure de précision des motifs dorénavant prévue pour l’employeur et pour le salarié ?

La loi est muette sur ce point, les juges ne se sont pas encore prononcés. Une première tendance ait apparu lorsque le ministère du Travail a diffusé début 2018 des modèles de lettres de licenciement incluant cette explication.

6 Modèles de lettre de licenciement (ordonnance Macron)

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Or, le ministère du Travail vient tout juste de fournir des explications sur ce point. Il indique ainsi que « la procédure de précision des motifs […] ne doit pas impérativement apparaître dans une lettre de licenciement. »

Notification du licenciement : l’absence de mention sur la précision des motifs, quels potentiels risques ?

Nous venons de voir que la question de la mention sur la précision des motifs du licenciement reste toujours sans réponse définitive. Mais pourquoi cette question est essentielle ?

Car le salarié qui ne demande pas à son employeur de lui préciser le ou les motifs ayant conduit à son licenciement dans un délai maximal de 15 jours à compter de la notification du licenciement se prive ensuite d’obtenir une indemnité financière pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, si le salarié ne demande pas de précision sur les motifs du licenciement, l'insuffisance de motivation éventuellement caractérisée par les juges ne prive plus à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse. L'irrégularité est alors réparée par le versement d'une indemnité qui ne pourra excéder 1 mois de salaire.

Donc, un salarié qui viendrait à contester le motif de son licenciement pourrait tenter de plaider en justice que la limitation du montant de la condamnation de l’employeur ne peut s’appliquer faute de mention apposée sur la procédure de précision des motifs dans le courrier de notification. Si les juges considèrent que cette information est obligatoire, alors le défaut de mention pourrait permettre au salarié d’obtenir des dommages-intérêts pour un montant bien supérieur à 1 mois de salaire !

Questions-réponses « La rupture du contrat de travail » édité par le ministère du Travail en date de juillet 2020