Droit du travail & RH

Notification du licenciement : pas d’obligation d’inclure dans le courrier la mention sur la procédure de précision des motifs !
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Publié le par dans Licenciement.

La procédure du licenciement est bien connue par l’employeur notamment les règles portant sur la notification du licenciement. Vraiment ? Car des questions juridiques majeures se posent toujours sur le contenu de cette notification. Le ministère du Travail vient de fournir un éclairage sur la question de l’insertion, dans la notification, de la mention du droit à apporter des précisions sur le motif de la rupture.

Notification du licenciement : une mention sur la précision des motifs est-elle facultative ?

Lorsque vous licenciez un salarié, vous devez lui transmettre un courrier de notification du licenciement. Cette remise est obligatoire.

Le contenu de ce document est encadré juridiquement. Il convient ici d’y inclure les motifs vous ayant conduit à prendre la décision de rompre le contrat de travail. Vous y mentionnez également la date de la rupture, selon qu’un préavis soit ou non à exécuter. La convention collective de l’entreprise peut aussi imposer certaines informations à inclure dans le courrier de notification.

Une information sur les conditions de portabilité de la prévoyance lourde et de la mutuelle doit enfin être intégrée dans la notification du licenciement, sauf si elle est donnée au salarié par la remise d’un courrier spécifique au cours du préavis.

Une question se pose maintenant depuis la publication des ordonnances du 22 septembre 2017 : le courrier de notification du licenciement doit-il obligatoirement inclure une explication sur la procédure de précision des motifs dorénavant prévue pour l’employeur et pour le salarié ?

La loi est muette sur ce point, les juges ne se sont pas encore prononcés. Une

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