Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Notification du licenciement : un simple courrier peut suffire

Publié le par dans Licenciement.

Pour licencier un salarié, il est obligatoire de lui notifier son licenciement. Contrairement à ce que l’on pourrait penser au vu du Code du travail, cette notification n’est pas forcément effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par lettre remise en main propre contre décharge. La Cour de cassation vient en effet de juger qu’un simple courrier, même non signé de la main du salarié, peut suffire à prouver la notification s’il est accompagné d’autres éléments.

Notification du licenciement : une étape de la procédure

Un licenciement impose de suivre une procédure particulière qui démarre par la convocation à un entretien préalable du salarié dont le licenciement est envisagé, se poursuit par cet entretien pour lui expliquer les éléments retenus à son encontre et recueillir ses explications, et s’achève par une lettre de licenciement.

Cette lettre de licenciement doit être notifiée au salarié en laissant passer au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien. S’agissant d’un licenciement disciplinaire, le délai maximum de notification sera d’un mois (voire moins si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit un délai plus court).

Cette lettre doit contenir le ou les motifs invoqués par l’employeur.

Notification du licenciement : le recommandé n’est pas une nécessité

La notification du licenciement est faite par lettre recommandée avec avis de réception (Code du travail, art. L. 1232–6).

Pourtant, l’envoi de cette lettre recommandée avec avis de réception n’est, selon les juges, qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. 

En pratique, il est donc possible de remettre la lettre de licenciement d’une autre façon (en main propre contre décharge, par exploit d’huissier) sans être condamné à payer une indemnité pour irrégularité de procédure.

La Cour de cassation a d’ailleurs précisé récemment que la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tout moyen. Ainsi, la notification d’une lettre remise au salarié licencié, bien qu’elle ne soit pas accompagnée d’une décharge, peut être prouvée par le témoignage d’un salarié de l’entreprise.

   
Une LRAR reste aujourd’hui le moyen le plus sûr pour prouver à la fois la notification du licenciement et sa date. En outre c’est le seul moyen qui permet ensuite de conclure une transaction. Nous vous conseillons donc de privilégier ce mode.

Besoin d’un modèle de lettre de licenciement ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014, n° 12–26932 (la preuve de la notification du licenciement peut intervenir par tous moyens)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.