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Notification du licenciement : une lettre avec ou sans recommandé ?

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous lui notifiez par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification permet de rendre incontestable la date du licenciement. Mais son absence ne constitue pas, en soi, une irrégularité de procédure et ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement pour motif personnel doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232–6).

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Pour plus de précisions sur cette procédure de rupture du contrat de travail, les Editions Tissot vous conseillent la Formation « rupture du contrat de travail étape par étape » et l’ouvrage « La fin du contrat de travail ».


Dans cette affaire, un salarié licencié, n’ayant pas reçu sa lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception, conteste la régularité et le bien-fondé de son licenciement.
 
Date de la notification du licenciement
 
L’envoi de cette lettre recommandée avec avis de réception n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.
 
En pratique, si vous remettez la lettre de licenciement en main propre contre décharge, vous ne serez pas condamné à payer une indemnité pour irrégularité de procédure.
 
Motif du licenciement
 
La lettre de licenciement doit contenir les motifs précis de la rupture du contrat de travail. Ne pas motiver une lettre de licenciement équivaut à une absence de motif. Le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse.
 
Le seul défaut d’envoi de la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il incombe alors à l’employeur de prouver qu’il a bien remis la lettre de licenciement en main propre.
 
Même si d’autres modes de remise sont possibles, nous vous conseillons de respecter scrupuleusement les dispositions du Code du travail et d’adresser la notification du licenciement par LRAR.

 Audrey Debonnel

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2010, n°08–45139 (l’absence de notification du licenciement par LRAR ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse)
 

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