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Nouveau Cerfa pour le contrat unique d’insertion (CUI)

Publié le par dans Contrat de travail.

Un nouveau Cerfa vient d’être publié, permettant de signaler la suspension ou la rupture d’un contrat unique d’insertion (CUI). Dans quels cas utiliser ce Cerfa ?

Nouveau Cerfa pour le contrat unique d’insertion (CUI) (26/03/2010)Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d’insertion (CUI) remplace plusieurs contrats aidés, dont le contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur marchand.

Destiné à permettre l’insertion professionnelle de personnes ayant des difficultés à (re)trouver un emploi (handicapés, bénéficiaires du RSA, chômeurs de longue durée, etc.), il ouvre notamment droit, pour l’entreprise, à une aide financière de l’État au maximum égale à 47 % du SMIC horaire par heure effectuée.

Pour cela, une certaine procédure doit être respectée : signature d’une convention avec Pôle emploi avant l’embauche, puis signature du contrat.

Le CUI peut être conclu aussi bien en CDI qu’en CDD (6 mois minimum, 3 mois pour une personne bénéficiant d’un aménagement de peine).
L’aide financière est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP). L’employeur est tenu de signaler à l’ASP :
  • toute suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien de salaire. Si la rémunération est partiellement maintenue (indemnité complémentaire de maladie, par exemple), l’aide est versée au prorata ;
  • toute rupture du contrat de travail, dans les 7 jours qui suivent.

Le formulaire Cerfa n° 14008*1 « Contrat Unique d’Insertion – Signalement des suspensions ou des ruptures intervenues en cours d’exécution » (pdf, 1 p.) vient d’être publié pour permettre à l’employeur d’informer l’ASP.

La liasse est à demander à l’ASP, puis à retourner complétée.


A. Ninucci

(Arrêté du 1er mars 2010 relatif au modèle de fiche de signalement par l’employeur des suspensions ou ruptures du contrat d’accompagnement dans l’emploi ou du contrat initiative emploi – JO du 19)


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Article publié le 26 mars 2010
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