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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Nouveau contrat d’apprentissage : ne pas se tromper pour la rentrée !

Publié le par dans Contrat de travail.

Un nouveau formulaire, support au contrat d’apprentissage, est entré en vigueur au 1er juillet 2012. Il ne faut donc plus utiliser l’ancien pour tous les nouveaux contrats que vous serez amenés à conclure cet été.

Selon le secteur d’activité de votre entreprise, l’été reste une forte période de sollicitation par des jeunes qui souhaitent obtenir un petit job.

Mais elle est également une période pendant laquelle d’autres vont candidater pour bénéficier, au sein de votre entreprise, d’une formation pratique, en parallèle d’une formation théorique : c’est l’apprentissage.

Si certains d’entre vous n’en sont pas à leur premier contrat, d’autres découvrent ce système de formation, qui se développe au-delà des métiers de l’artisanat. Et peuvent avoir quelques sueurs froides, malgré les températures estivales, quand il s’agit de concrétiser la démarche par un contrat.

Support type : un contrat « tout en un »

Le contrat d’apprentissage peut être conclu à l’aide d’un support type établi par l’État.

Le nouveau support en vigueur est le formulaire Cerfa « FA13 » ou n° 10103*05, que les Editions Tissot mettent à votre disposition pour une procédure papier, ou trouver directement sur le site https://www.alternance.emploi.gouv.fr/ pour effectuer vos démarches en ligne.

   
Il n’existe plus aujourd’hui qu’un seul formulaire qui sert aussi bien pour le secteur privé que pour le secteur public.

Ce formulaire mentionne la formation générale à suivre, la durée du travail à accomplir, la rémunération, ainsi que la convention collective en vigueur dans votre entreprise.  

Le contrat est signé par vous et l’apprenti (ou par ses parents ou tuteur, si l’apprenti est mineur).

Il doit être établi en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est conservé par l’apprenti, un autre transmis pour enregistrement :

  • à l’organisme consulaire compétent (chambre de métiers et de l’artisanat ou d’agriculture ou de commerce et d’industrie), si l’employeur est une entreprise ;
  • ou à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), si l’employeur est une association ou exerce une profession libérale.

Vous conserverez pour vous le troisième exemplaire.

   
L’utilisation du formulaire Cerfa n’est pas une obligation. Vous pouvez conclure le contrat sur un support qui vous est propre. Le formulaire a toutefois l’avantage d’être sûr de ne rien oublier.

Comme l’ancien, le nouveau Cerfa vaut déclaration en vue de la formation d’apprentis. Vous n’aurez donc pas d’autres démarches à effectuer sur ce point.

Contrat d’apprentissage : attention aux documents justificatifs

Enfin, notez que l’arrêté fixe la liste des documents justificatifs que les services d’enregistrement ou d’inspection sont susceptibles de vous demander :

  • le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti ;
  • les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage ;
  • l’avis favorable du recteur de l’académie, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis ;
  • la décision prise par le recteur de l’académie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d’allonger la durée du contrat ;
  • la décision prise par le recteur de l’académie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l’apprentissage hors période légale ;
  • l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ;
  • la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l’utilisation de machines par l’apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.

Pas de panique !

Le nouveau formulaire est accompagné d’une notice explicative, le Cerfa « FA14 » ou n° 51649#01, que vous pourrez suivre pas à pas pour établir le contrat.

Ce nouveau document n’est à utiliser que pour la conclusion de nouveaux contrats ou d’avenants, pas besoin de refaire vos contrats en cours.


Hélène Soulas

Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d’apprentissage, JO du 18 juillet

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