Droit du travail & RH

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Nouveau mode de calcul de la réduction « Fillon »

Publié le par dans Rémunération.

La formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales, dite réduction « Fillon », est modifiée à compter du 1er octobre 2007.

Cette réduction est égale à la rémunération brute du salarié multipliée par un coefficient. Pour les heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, ce coefficient se calcule selon les formules suivantes :

Pour les entreprises de plus de 20 salariés :


Exemple :
Pour une rémunération brute soumise à cotisations de 1.500 euros (hors heures supplémentaires et complémentaires), le coefficient sera de :

(0,260/0,60) x ([1,6 × 1.280,09 / 1.500] – 1) = 0,433 × 0,365 = 0,158.

Montant de la réduction = 1.500 × 0,158 = 237 euros.


Pour les entreprises de 1 à 19 salariés :



Exemple :
Pour une rémunération brute soumise à cotisations de 1.500 euros (hors heures supplémentaires et complémentaires), le coefficient sera de :

(0,281/0,60) x ([1,6 × 1.280,09 / 1.500] – 1) = 0,468 × 0,365 = 0,171.

Montant de la réduction = 1.500 × 0,171 = 256,50 euros.


Notez-le : Le coefficient obtenu est majoré à 0,260 ou à 0,281 selon l’effectif de l’entreprise (cas où le salarié est payé au SMIC).
Il est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

En cas de suspension du contrat de travail (pour maladie par exemple), le montant du SMIC mensuel à prendre en compte est réduit à proportion de la partie de la rémunération du salarié qui reste à votre charge.

Pour les salariés à temps partiel, le montant du SMIC mensuel doit être proratisé en fonction de leur durée du travail.

Par exemple, pour un salarié travaillant 28 heures par semaine, le SMIC mensuel servant de base au calcul du coefficient est de :

1.280,09 × 28/35 = 1.024,07 euros.

Cette règle s’applique également aux salariés qui ne seraient pas employés sur tout le mois (fin d’un contrat à durée déterminée en cours de mois par exemple).

La rémunération à prendre en compte est celle qui est soumise à cotisations, en excluant la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (les premières faisant déjà l’objet d’une autre réduction de cotisations patronales), dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou de 50 %.


(Décret n° 2007–1380 du 24 septembre 2007 portant application de l’article 1er de la loi n° 2007–1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, JO du 25 septembre)
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