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Nouveauté : le congé de soutien familial
Publié le par dans Congé, absence et maladie.
Les salariés de votre entreprise ayant au moins 2 ans d’ancienneté peuvent partir en congé pour aider un parent (conjoint, concubin, ascendant, descendant, etc.) qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Plus de détails sur l’application de ce dispositif dans votre entreprise.
Le salarié qui bénéficie du congé de soutien familial ne perçoit aucune rémunération et n’acquiert pas de congés payés pendant son absence.
Délai de prévenance. – Au moins 2 mois avant, le salarié doit vous informer de sa volonté de partir en congé de soutien familial. Sa demande vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou remise en mains propres contre décharge. Vous ne pouvez pas la refuser.
En cas d’urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou une cessation brutale de son hébergement en établissement, le délai de prévenance est ramené à 15 jours.
Renouvellement du congé. – Si le salarié souhaite prolonger son congé, il doit vous prévenir, au moins 1 mois avant son terme initial, par lettre recommandée avec AR. En cas de renouvellements non successifs, la procédure est la même que pour une première demande.
Retour anticipé. – Le salarié peut anticiper son retour dans l’entreprise suite, notamment :
- au décès de la personne aidée ;
- à une diminution importante de ses ressources ;
- en cas de congé de soutien pris par un autre membre de la famille.
Le salarié doit vous informer au moins 1 mois avant la fin anticipée de son congé, par lettre recommandée avec AR. Ce délai est ramené à 2 semaines en cas de décès de la personne aidée.
Documents à fournir à la demande de congé. – Le salarié doit accompagner sa demande des documents suivants :
- une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ;
- une déclaration sur l’honneur précisant s’il a ou non déjà bénéficié d’un tel congé au cours de sa carrière ;
- lorsque la personne aidée est handicapée, la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
- lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.
(Décret n° 2007–573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le Code du travail)