Nouveautés paie au 1er octobre 2023
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Plusieurs nouveautés sont à signaler au 1er octobre notamment la baisse de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi, la mise en place dans le cadre du bonus-malus d’un téléservice afin que vous puissiez demander à l’URSSAF les données ayant servi au calcul du taux de votre contribution chômage. Cinq branches voient leurs minima conventionnels revalorisés au 1er octobre 2023.
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Baisse de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi
Le recrutement d’une personne dans le cadre de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » ouvre notamment droit à une contribution au développement de l’emploi qui permet la prise en charge d’une fraction de la rémunération de chaque équivalent temps plein recruté.
Depuis le 1er juillet 2022 la prise en charge de l’Etat est de 102 % du montant brut horaire du SMIC.
Mais à partir du 1er octobre elle baisse. La prise en charge passe en effet à 95 % du montant brut horaire du SMIC pour la période comprise entre le 1er octobre 2023 et le 30 juin 2024.
BOSS : tableaux récapitulatifs des avantages en nature (évaluation forfaitaire et limite d’exonération)
Le Bulletin officiel enrichit sa rubrique des avantages en nature d’un nouveau chapitre. Celui-ci présente sous la forme de tableaux les limites forfaitaires d’exclusion de l’assiette sociale des avantages en nature ainsi que les montants à jour d’évaluation forfaitaire des avantages en nature (repas, titre restaurant, logement, mise à disposition d’un véhicule et d’outils issus des NTIC, prise en charge de l’installation d’une borne de recharge électrique).
Téléservice pour le bonus-malus
Dans le cadre du bonus-malus, le taux de la contribution à l’assurance chômage des entreprises concernées est fixé en fonction de leur taux de séparation comparé au taux de séparation médian de leur secteur d’activité.
L’URSSAF peut vous communiquer les données qui ont été nécessaires à la détermination du taux attribué pour la contribution d’assurance chômage.
Jusqu’au 30 septembre 2023, vous adressez votre demande à votre URSSAF par tout moyen.
Un décret publié le 21 juillet dernier prévoit qu’à compter du 1er octobre 2023, un téléservice sera mis en place et permettra le dépôt et le traitement des demandes de communication. A l’heure où nous publions ces lignes, nous ne sommes pas en mesure de vous donner plus d'informations sur ce téléservice.
Taux du bonus-malus
Toujours sur le sujet du bonus-malus, il existe une tolérance pour l’application du nouveau taux modulé. Notamment si votre entreprise est concernée pour la première fois par le dispositif du bonus-malus pour la période de modulation de septembre 2023 à août 2024, il est admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation pour le mois de septembre.
La tolérance ne vaut toutefois que pour le mois de septembre et n’est pas reconduite en octobre.
Salaires conventionnels
Plusieurs branches ont révisé leurs grilles de salaires à compter du 1er octobre 2023 :
Numéro IDCC |
Numéro de Brochure |
Intitulé de la convention collective |
Accord de salaires entrant en vigueur au 1er octobre 2023 |
1480 |
3136 |
Journalistes |
Accord du 24 juillet 2023 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2023 (journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée) |
1555 |
3063 |
Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire |
Accord du 13 septembre 2023 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2023 |
1631 |
3271 |
Hôtellerie de plein air |
Avenant n° 44 du 9 février 2023 relatif aux salaires |
1978 |
3010 |
Fleuristes, vente et services des animaux familiers |
Accord du 20 juin 2023 relatif aux salaires |
1979 |
3292 |
Hôtels, cafés, restaurants |
Avenant n° 31 du 1er juin 2023 relatif aux salaires |
3230 |
- |
Presse d’information spécialisée |
Accord du 24 juillet 2023 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2023 |
7012 |
3603 |
Centres équestres |
Avenant n° 109 du 21 septembre 2023 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2023 |
7018 |
3617 |
Entreprises du paysage |
Avenant n° 38 du 13 juin 2023 relatif aux salaires |
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Notez le
La répartition du solde de votre taxe d’apprentissage devait être effectuée avant le 5 octobre. Mais la plateforme SOLTéA annonce une 3e phase de répartition. Pour en savoir plus, consultez l’article : Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture d’une 3e phase de répartition.
Arrêté du 31 juillet 2023 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, Jo du 2 août
Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage, Jo du 21
www.soltea.education.gouv.fr
Urssaf.fr, actualité, Bonus-malus : une tolérance pour la déclaration de septembre 2023
BOSS, mise à jour du 1er octobre 2023
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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