Nouveautés paie : les changements prévus en novembre

Si le CSP a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 un changement est prévu pour les procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er novembre 2023.

Cela concerne le cumul de l’allocation de sécurisation professionnelle et d’une activité conservée.

Les bénéficiaires du CSP peuvent continuer d’exercer des activités professionnelles qualifiées de « conservées » ayant débuté avant la fin du contrat de travail si ces activités sont compatibles avec le projet de reclassement. La rémunération de ces activités se cumule intégralement avec l’allocation de sécurisation professionnelle.

Si l’activité ne répond pas à la qualification d’activité conservée, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle est suspendu, tout comme le versement de l’ASP.

Afin de valoriser le règlement amiable des litiges, un décret publié fin juillet a instauré deux nouveaux dispositifs facultatifs devant le tribunal judiciaire qui prennent vie à partir du 1er novembre.

Le premier, c’est l’audience de règlement amiable : un juge réunit les parties et les invite à trouver une solution à leur litige pour éviter le procès. Ce dispositif peut s’appliquer dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé.

Le second c’est la césure du procès civil : il s’agit de la possibilité pour la juridiction de ne trancher, dans un premier temps, que certaines des prétentions dont elle est saisie. Les parties peuvent tirer les conséquences du jugement partiel sur leurs autres prétentions, notamment en recourant à une médiation ou une conciliation de justice. Cela joue dans le cadre de la procédure écrite ordinaire.

Rappelons que le tribunal judicaire (TJ) est notamment compétent pour les litiges relevant du contentieux de la Sécurité sociale (assujettissement, cotisations, prestations).

Au 1^er novembre 2023, les 4 rubriques suivantes du BOSS sont actualisées :

• allègements généraux, ;
• assiette générale ;
• protection sociale complémentaire ;
• et frais professionnels.

Le principal ajout concerne la rubrique protection sociale complémentaire et plus précisément la couverture obligatoire des ayants droits et la cotisation famille. Il est ainsi précisé que l’employeur a l’obligation de financer la moitié de la cotisation « famille » en cas de couverture obligatoire des ayants droit dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire au sein de l’entreprise. Cette précision était initialement prévue par une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 29 janvier 2015 abrogée.

Concernant les frais professionnels la mise à jour porte sur la revalorisation des indemnités de grand déplacement dans les départements et territoires ultramarins et à Monaco (Voir notre article « Grands déplacements dans les territoires français d’outre-mer : barèmes applicables à compter du 23 septembre 2023 ».

Sur la rubrique « Assiette générale », une clarification est faite sur la valeur du plafond en cas d’événement pris en compte de manière décalée comme une absence non rémunérée. Le BOSS souhaite ainsi lever toute ambiguïté sur le fait que les jours d’absence, qui n’auraient pas pu être imputés sur la valeur plafond du fait de ce décalage, ne sont pas à reporter sur le calcul du plafond du ou des mois suivants.

Enfin concernant la rubrique « allégements généraux », signalons que concernant la réduction générale des charges sociales, le BOSS indique que le temps de coupure majorant le SMIC à retenir pour le calcul de la réduction s’exprime en durée hebdomadaire.

Plusieurs branches ont révisé leurs grilles de salaires à compter du 1er novembre 2023 :

Afin d’être informé gratuitement de toutes les dernières mises à jour des conventions collectives, abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot.

Le choix des établissements et des formations auxquels l’entreprise souhaite affecter le solde de la taxe d’apprentissage peut encore être effectué jusqu’au 9 novembre inclus. La Caisse des dépôts effectuera les virements auprès des établissements habilités à partir du 2 décembre.

Attention, à compter du 11 novembre 2023, la plateforme est fermée aux employeurs.

Un accord collectif du 20 avril 2023 a instauré une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation (11,75 € par heure d’activité).

Il a été homologué par une décision du 28 août 2023 et entrera en vigueur le 30 novembre 2023 (3 mois après la publication de l’homologation).

Dernière minute : un décret publié ce matin en application de la loi DDADUE fixe les informations que l'employeur doit fournir aux salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir en CDI. Il entre en vigueur en grande majorité au 1er novembre. Plus de détail avec nos articles « Informations à fournir aux salariés sur la relation de travail : de nouvelles obligations à partir du 1er novembre 2023 » et « Postes à pourvoir en CDI : la nouvelle obligation d’information des salariés en CDD et des intérimaires démarre au 1er novembre 2023 ».

Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, art. 2, 3 et 7, Jo du 31
Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, Jo du 30
Arrêté du 9 juin 2023 portant agrément de l'avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 4 du 15 mars 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte, Jo du 11
Décision du 28 août 2023 relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation, Jo du 30

Actualité du BOSS, mise à jour du 1^er novembre