Nouveautés sociales BTP : ce qui a changé au 1er novembre

Demandes de financement au titre du plan de développement des compétences

Lorsque vous faites une demande de prise en charge au titre du plan de développement des compétences auprès de Constructys, votre demande complète doit être déposée au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation.

Toutefois cette règle était suspendue depuis le 1er septembre (voir notre article « Plan de développement des compétences dans le BTP : financement révisé depuis le 1er juillet 2021 ».

Constructys a indiqué qu’elle recommence à s’appliquer à partir du 1er novembre.

Pneus neige

Pour vos véhicules de fonction, les pneus hiver peuvent s’imposer à partir du 1er novembre (voir notre article « Pneus hiver : qui est concerné ? ».

Le défaut d’équipement devait être sanctionné par une amende de 135 euros (amende de 4e classe). Toutefois dans un communiqué de presse du 4 octobre, le ministère de l’Intérieur a annoncé que la première année d’application de la mesure est pédagogique. Il n’y aura donc pas de sanction financière cet hiver.

IJSS maladie

Le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie non professionnel est impacté par la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021.

Si les IJSS sont perçues directement par le salarié, l’employeur doit en estimer le montant pour calculer le maintien de salaire éventuel. Ces indemnités sont calculées sur la base d’un pourcentage plafonné du salaire journalier de base du salarié.

Il existe en effet une limite sur les rémunérations servant au calcul du salaire journalier de base. Ce plafond est égal à 1,8 SMIC mensuel. En tenant compte du montant horaire du SMIC à 10,25 euros, seul est pris en compte le salaire mensuel ne dépassant pas 2798,31 euros. Avec la hausse du SMIC à 10,48 euros, on obtient un plafond mensuel de 2861,04 euros.

Attention, ce plafond doit être utilisé depuis le 1er novembre 2021. Si le salaire mensuel brut dépasse ce plafond, il n’est pris en compte que dans la limite de ce montant. La hausse du SMIC entraîne donc pour les arrêts débutant au 1er novembre 2021 un montant maximum d’indemnités journalières brutes de Sécurité sociale égal à 47,03 euros.

Plus de détails avec notre article « Hausse du SMIC : l’impact sur le calcul des IJSS dans le BTP ».

Outil de calcul des IJSS

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Aides à l’emploi

Les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er novembre 2021 avec des demandeurs d’emploi peuvent ouvrir droit à une nouvelle aide de 8000 euros.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article « Contrat de professionnalisation : instauration d’une aide exceptionnelle à l’embauche ».

Augmentation des retraites AGIRC-ARRCO

Lors du conseil d’administration du 7 octobre 2021, le régime AGIRC-ARRCO a décidé d’augmenter les retraites complémentaires des salariés de 1 % à partir du 1er novembre 2021.

La valeur de service du point AGIRC-ARRCO augmente ainsi de 1 % au 1er novembre 2021 et s’élève à 1,2841 €.

Activité partielle

Le taux de l’indemnité d’activité partielle (versée aux salariés) et de l’allocation d’activité partielle (remboursée aux entreprises) a baissé début septembre dans les secteurs protégés et connexes. Dans le cas général, le taux applicable est désormais de :

• 36 % pour l’allocation d’activité partielle ;
• 60 % pour l’indemnité d’activité partielle.

Par exception, un taux de 70 % s’applique encore dans certaines situations notamment pour les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur CA.

Cette exception devait prendre fin au 1er novembre 2021. Mais la mesure a finalement été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.