Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er avril 2021

Fin des DIRECCTE

A partir du 1er avril 2021, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) disparaissent et cèdent la place aux DREETS (directions régionales de l’économie de l'emploi, du travail et des solidarités).

Toutes les missions de ce nouveau service déconcentré de l’Etat vous sont expliquées dans notre article « Fin des DIRECCTE : à compter du 1er avril 2021, l’inspection du travail est placée sous l’autorité des DREETS ».

Nouvelle condition pour bénéficier de l’aide à l’embauche des jeunes

L’aide exceptionnelle à l’embauche des jeunes devait prendre fin au 31 mars 2021. Elle a finalement été prolongée jusqu’au 31 mai 2021 mais les pouvoirs publics ont annoncé qu’à partir du 1er avril elle ne concerne que l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,6 SMIC (contre 2 fois le SMIC jusqu’au 31 mars). Le décret actant la prolongation vient tout juste de paraitre (décret n° 2021-363 du 31 mars 2021).

Baisse de la cotisation intempéries

Pour la nouvelle campagne qui démarre le 1er avril 2021, la cotisation intempéries baisse et est fixée à :

• 0,68 % pour les entreprises de gros-œuvre du Bâtiment et les entreprises de Travaux publics ;
• 0,13 % pour les entreprises de second-œuvre du Bâtiment.

Un arrêté doit encore venir confirmer ces montants.

Calcul de la prime de vacances dans les Travaux publics

Les règles de calcul de la prime de vacances ont été modifiées cette année par la CNETP pour la période allant jusqu’au 31 mars 2021 afin de ne pas pénaliser les salariés touchés par des périodes d’activité partielle (voir notre article « Prime de vacances BTP : un coup de pouce exceptionnel pour les ouvriers des Travaux publics ! »).

Pour la prochaine prime calculée à partir du 1er avril, cette mesure ne devrait pas être reconduite. La CNETP a en effet précisé que cette mesure exceptionnelle ne concerne que le seul exercice congés 2021 (période de référence du 1er avril 2020 au 31 mars 2021).

Prolongation des aides à l’alternance

Une aide exceptionnelle peut vous être accordée, sous certaines conditions si vous recrutez un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation. Cette aide, qui s’élève selon les cas à 5000 ou 8000 euros, avait dernièrement été reconduite mais seulement pour le mois de mars 2021. Sa prolongation à l’identique a été annoncée jusqu’au 31 décembre 2021 pour toutes les entreprises quelles que soient leur taille et le niveau d’études des jeunes embauchés. Le décret actant la prolongation vient tout juste de paraitre (décret n° 2021-363 du 31 mars 2021).

Prolongation de la majoration de l’aide emploi franc

Pour les emplois francs, le montant de l’aide est majorée en cas de recrutement d’un jeune de moins de 26 ans (7000 euros la première année pour un CDI). Cela devait cesser au 1er avril mais un décret vient de prolonger cette majoration jusqu'au 31 mai 2021.

Maintien des taux de l’activité partielle

La baisse de la prise en charge de l’activité partielle a une nouvelle fois été reportée. Il n’y a ainsi aucun changement en avril. Rappelons que dernièrement a été annoncée la prise en charge à 100 % de l’activité partielle dans les départements soumis à des restrictions sanitaires particulières (voir notre article « Activité partielle : prise en charge à 100 % dans les départements visés par les restrictions sanitaires ».

Opposabilité du bulletin officiel de la Sécurité sociale

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale a été mis en ligne début mars mais son contenu ne devient opposable à l’administration qu’à compter du 1er avril 2021. Rappelons que le BOSS rassemble dans une base unique toute la réglementation, ainsi que la doctrine administrative en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Retrouvez plus d’informations sur le BOSS dans notre article « Le bulletin officiel de la Sécurité sociale est en ligne ».

Démission et chômage

Exceptionnellement, les salariés qui ont démissionné avant le 2e confinement (jusqu’au 29 octobre 2020) pour reprendre une autre activité d’une durée d’au moins 3 mois pouvaient être considérés comme en démission légitime et avoir droit à l’assurance chômage si l’embauche n’a pu être effective.

Le mois dernier nous vous avions annoncé que cette mesure avait cessé au 1er mars. Mais elle a finalement été prolongée tardivement par un arrêté du 8 mars. Elle devrait cette fois disparaître au 1er avril sauf nouvelle prolongation.

Prolongation des mesures dérogatoires relatives aux arrêts maladie

Les dérogations concernant les conditions de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur en cas d’arrêt lié au Covid-19 devaient prendre fin le 31 mars 2021. Mais en raison de la situation sanitaire, elles sont prolongées jusqu’au 1er juin 2021 inclus. Rappelons que ce dispositif exceptionnel vous oblige à verser le complément employeur sans condition d’ancienneté ni carence (plus de détails avec notre article « Indemnisation des arrêts maladie liés au Covid-19 dans le BTP : dérogations jusqu’au 1er juin 2021 »).