Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er avril 2023

A partir du 1^er avril 2023, l’outrage sexiste et sexuel devient un délit puni de 3750 euros d’amende lorsqu’il est commis :

• par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• sur un mineur ;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
• par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
• dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
• en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;
• par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.

Plus de détails avec notre article « Outrage sexiste et sexuel aggravé : un délit à compter du 1er avril 2023 ».

La convention entre l’Etat et les partenaires sociaux relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) arrivait à échéance le 31 décembre 2022. Mais une prorogation de la convention CSP a eu lieu. Elle est prévue jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard par un avenant du 24 novembre 2022 dont l’agrément a été publié le 27 janvier dernier. Suite à la réunion du bureau de l'Unédic du 24 mars, la convention sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est finalement prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. L'avenant 7 à la convention CSP a été adressé à la Direction générale du Travail pour agrément.

Les salariés qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité carburant de 100 euros.

Attention, la demande doit toutefois être faite avant le 1^er avril sinon il sera trop tard.

De nouvelles règles s’appliquent pour les DMST suite à la loi santé. A partir du 31 mars 2023, le DMST doit être créé obligatoirement sous format numérique sécurisé. Il n’est plus forcément constitué par le médecin du travail mais peut l’être par un des professionnels de santé.

Les éléments figurant dans le DMST ont aussi été précisément listés (voir notre article « Dossier médical de santé au travail : les nouvelles modalités »).

Les DMST qui sont créés depuis le 16 novembre 2022 doivent être conformes aux nouvelles règles au plus tard le 31 mars 2023. Il en va de même pour les dossiers déjà établis et concernant des travailleurs toujours suivis par un SPST.

Pour tout savoir sur la loi santé vous pouvez télécharger notre synthèse qui intègre la loi et les décrets et arrêtés publiés jusqu'à début mars.

Le 31 mars 2023 marque la date limite pour que les infirmiers en santé au travail soient inscrits à une formation spécifique en santé au travail. Plus de détails avec notre article « Formation spécifique des infirmiers en santé au travail : un arrêté précise les modalités d’organisation ».

Le montant du RSA pour une personne seule devrait augmenter au 1er avril 2023 de 1,6 %. Le montant exact doit toutefois encore être confirmé.

Rappelons que ce montant est utilisé pour déterminer la fraction de salaire absolument insaisissable (Code du travail, art. L. 3252-3).

La cotisation intempéries démarre une nouvelle campagne au 1^er avril 2023. Tous les détails sont dans notre article « Cotisation intempéries : les nouveaux paramètres ».