Droit du travail & RH

Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er janvier 2022
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rémunération BTP.

Comme chaque début d’année de très nombreuses nouveautés sociales prennent effet au 1er janvier 2022 et touchent la nouvelle présentation du bulletin de paie, le titre mobilité, les catégories objectives, ou encore la formation professionnelle. Certaines nouveautés concernent tout particulièrement le BTP comme la nouvelle grille de salaire des cadres TP, la fin des DUCS-CIBTP ou les nouvelles règles en matière d’amiante.

Minima conventionnels des cadres des Travaux publics pour 2022

Le salaire conventionnel constitue, pour le salarié, le salaire minimum auquel il peut prétendre, compte tenu de la position qu’il occupe dans la classification des emplois prévue par les conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux publics. Fixées par accord collectif au niveau régional ou départemental (pour les ouvriers et les ETAM) et au niveau national (pour les cadres), les grilles de salaires minimaux des non-cadres et le barème des salaires des IAC s’imposent à l’employeur.

Les grilles de salaires minima des cadres sont en principe négociées au moins une fois par an. La nouvelle grille, en cas d’accord trouvé entre les partenaires sociaux, est applicable au 1er janvier de l’année en cours pour les TP.

La réunion paritaire consacrée à la fixation du barème des salaires minima hiérarchiques pour 2022 des cadres des entreprises de Travaux publics s’est tenue le 20 octobre 2021 et un accord revalorisant les salaires de 1,96 % en moyenne a été ouvert à la signature. Les organisations syndicales de salariés ne l’ont pas signé. Mais la FNTP et la CNATP ont édicté une décision unilatérale le 2 décembre 2021 revalorisant l’intégralité des positions de 1,9 %. Voici donc les nouveaux minima à appliquer si vous êtes adhérent :

La fin des DUCS-CIBTP

Pour la période d’emploi débutant au 1er janvier 2022, les déclarations de salaire permettant le calcul des cotisations sociales appelées par les caisses de congés payés sont réalisées par le biais de la DSN.

Fini donc l’utilisation des bordereaux adressés aux caisses et fini l’utilisation des DUCS-CIBTP.

Une période transitoire s’applique toutefois sur les premiers mois de 2022 (plus de détails avec notre article « Caisse des congés et DSN : la fin des DUCS-CIBTP aménagée »).

Présentation du bulletin de paie

Un arrêté est venu modifier la présentation du bulletin de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. Il touche principalement au bloc fiscal du bulletin de paie.

Ainsi il faut désormais prévoir une mention :

  • montant net imposable qui correspond au montant de la rémunération brute du salarié. Montant duquel il faut déduire les sommes payées et avantages en argent ou en nature ainsi que la CSG pour sa part admise en déduction de l’impôt sur le revenu et auquel il faut ajouter la part imposable des contributions patronales au financement de la protection sociale complémentaire ;
  • impôt sur le revenu prélevé à la source qui correspond à la retenue à la source ;
  • montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées égal à la valeur brute des éléments de rémunération ouvrant droit à une réduction des cotisations salariales réduite de la CSG pour sa part admise en déduction de l’impôt sur le revenu ;
  • cumul annuel correspondant à la somme des valeurs figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l’employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année à laquelle ils se rapportent.

L’arrêté prévoit également que les mentions « net à payer avant impôt sur le revenu » et « net à payer au salarié » ainsi que les montants associés apparaissent désormais d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.

Amiante

Dans un souci d’harmonisation des plans de retrait amiante et de bonne communication de ces documents à l’inspection du travail et organismes de prévention (CARSAT et OPPBTP), un arrêté du 17 mai 2021 prévoit leur envoi dématérialisé via une plateforme dénommée DEMAT@MIANTE.

La mise en œuvre est progressive et une nouvelle étape a été franchie le 1er janvier 2022 avec l’application de ce dispositif lorsque les travaux sont réalisés dans les régions Normandie, Occitanie et la Réunion.

La plateforme doit être utilisée pour transmettre les éléments suivants aux organismes certificateurs :

  • la déclaration mensuelle de toutes les opérations en cours et à venir ou l’absence d’opération ;
  • tout changement de planning sur les opérations.

L’envoi des plans de retrait doit avoir lieu 30 jours avant le démarrage des travaux et 8 jours avant en cas de travaux justifiés par une situation d’urgence liée à un sinistre.

Fin du délai pour créer son compte AT-MP

Si votre entreprise compte moins de 10 salariés, vous deviez créer votre compte AT-MP. Normalement vous deviez le faire avant le 1er décembre 2021 mais un délai vous a été accordé jusqu’au 1er janvier 2022 pour le créer sans pénalité (voir notre article « Cotisations AT/MP : du nouveau concernant les taux et l’ouverture du compte ATMP »).

Titre mobilité

La loi d’orientation des mobilités de 2019 avait prévu qu’il allait être possible de prendre en charge certains frais de déplacements personnels des salariés via une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée intitulée « Titre mobilité ». A l’image des titres restaurant, ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement.

Un décret en a fixé les modalités d’application (mentions obligatoires, durée de validité, etc.) permettant l’entrée en vigueur du titre mobilité au 1er janvier 2022. Ce titre peut notamment être utilisé dans les stations-services, les magasins de vélo ou encore les plateformes de covoiturage.

Communication dématérialisée des documents pour l’URSSAF en cas de contrôle contre la fraude sociale

Les agents de contrôle de l'URSSAF disposent d’un droit de communication qui leur permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires pour lutter contre la fraude sociale et notamment le travail dissimulé.

La communication doit se faire dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Les agents rencontrent toutefois des difficultés notamment lorsque les documents sont communiqués sous une forme difficilement exploitable (documents papier).

Afin de rendre la procédure plus efficace, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2022) autorise dès 2022 l’agent de contrôle à demander que cette communication se fasse par voie dématérialisée comme cela existe déjà en matière fiscale.

Retraite progressive et forfaits jours

Jusqu’à présent les salariés en forfait jours ne pouvaient pas bénéficier de la retraite progressive puisque seuls les salariés dont la durée de travail est quantifiée en heures y avaient accès.

La retraite progressive permet aux travailleurs d’exercer une activité réduite tout en bénéficiant d’une fraction provisoire de leur pension de retraite.

La LFSS 2022 prévoit que la retraite progressive va s’appliquer, sous certaines conditions, aux assurés qui exercent une activité à temps partiel, ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours.

Il faudra justifier d’une quotité de temps de travail comprise entre deux limites fixées par décret.

Cette nouveauté s’applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter du 1er janvier 2022.

Nouvelles modalités de collecte des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage

A compter du 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée de PRO BTP à votre URSSAF qui devient ainsi votre interlocuteur unique pour les déclarations et le paiement de ces contributions et de la taxe d’apprentissage. Les démarches se font via votre déclaration sociale nominative (DSN).

Plus de détails avec notre article « Contribution à la formation professionnelle : paramétrages DSN et taux applicables pour le 1er janvier 2022 ».

Renouvellement des CSE

La possibilité de mettre en place un CSE a démarré au 1er janvier 2018.

La durée du mandat des membres du CSE est en principe de 4 ans mais un accord collectif peut fixer une durée moindre (entre 2 et 4 ans).

Autrement dit certains CSE doivent être renouvelés depuis le 1er janvier 2022. C’est à vous d’organiser le renouvellement de l’instance et d’informer les salariés 90 jours avant le scrutin.

Avant l’élection, un protocole d’accord préélectoral doit être arrêté. Ce protocole est un document fixant les modalités de l’organisation des élections, et notamment la date à laquelle se déroule le premier tour de l’élection puis l’éventuel second tour.

La date de mise en place des premiers CSE s’est étalée dans le temps puisque pour les entreprises déjà dotées d’instances représentatives du personnel, il devait être mis en place au terme du mandat de DP, de CE, de DUP-instance unique, du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. Votre date d’élection dépend donc du moment où vous avez mis en place pour la première fois le CSE.

Extension du forfait « mobilités durables »

Le forfait « mobilités durables » vous permet de prendre en charge les frais engagés par votre salarié pour se rendre sur son lieu de travail lorsqu’il utilise un mode de transport dit « à mobilité douce » (un cycle, le covoiturage, un service de mobilité partagé, etc.).

Votre prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans une limite globale d’en principe 500 euros.

A compter du 1er janvier 2022, le forfait « mobilités durables » est étendu aux engins de déplacement personnel motorisé comme les trottinettes électriques, les gyroroues électriques.

Catégories objectives et protection sociale complémentaire

Pour bénéficier du régime de faveur en matière de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, votre régime instituant les garanties de prévoyance et de couverture retraite doit présenter un caractère collectif et obligatoire.

Les catégories « objectives » de salariés pouvant valablement être retenues sans remettre en cause le caractère collectif du régime dépendent de la nature du régime.

Au 1er janvier 2022, les critères objectifs de définition des catégories de salariés sont actualisés afin de tenir compte de la fusion AGIRC-ARRCO en 2019. En effet les critères jusqu’alors applicables renvoyaient aux anciens accords AGIRC-ARRCO.

Vous disposez toutefois d’un délai pour vous mettre en conformité avec ces nouveaux critères jusqu’au 31 décembre 2024.

Travailleurs britanniques

Les Britanniques et leur famille, lorsqu’ils étaient déjà installés en France avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l'accord de retrait, ont pu continuer de séjourner en France sans titre de séjour et d'y travailler sans autorisation de travail. Cela a cessé au 1er janvier 2022.

Certification Qualiopi

Depuis le 1er janvier 2022 les organismes de formation doivent en principe avoir une certification Qualiopi pour bénéficier de fonds de financeurs (Etat, opérateurs de compétences, etc.). Cela a notamment pour but d’attester de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

La liste des organismes de formation comprenant la mention de la certification est accessible sur la Plateforme ouverte des données publiques françaises.

Un décret est toutefois venu prévoir une période transitoire pour les organismes de formation ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation en attente de leur certification au 1er janvier 2022.

Loi de finances 2022

Certaines mesures de la loi de finances entrent en vigueur au 1er janvier 2022 notamment les nouvelles grilles du taux par défaut du prélèvement à la source.

Toutes les informations sont dans notre article « Loi de finances 2022 : ce qui change en matière sociale ».

Réduction de charges sociales

Un décret est venu fixer les paramètres de la réduction de charges sociales à partir du 1er janvier 2022. La valeur d’imputation de la cotisation AT-MP diminue (0,59 % au lieu de 0,70 %).

Nous y reviendrons prochainement dans un article spécifique au BTP.

CIF-CDD

Vous devez verser une contribution spécifique dédiée au financement du CPF pour vos salariés en CDD. Cette contribution CPF-CDD est fixée à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un CDD.

Certains contrats à durée déterminée ne donnent toutefois pas lieu au versement de la contribution spécifique. C’est le cas notamment des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Deux contrats sortent de la liste des contrats exonérés à partir du 1er janvier 2022 :

  • les CDD qui se poursuivent par des CDI ;
  • les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.

Durée de l’activité partielle

L’autorisation d’activité partielle a, sauf exception, une durée limitée à 3 mois mais peut être renouvelée dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs.

Toutefois pour les demandes adressées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 mars 2022, pour le calcul de cette durée maximale il n’est pas tenu compte des périodes d’activité partielle dont vous avez pu bénéficier avant le 31 décembre 2021.

Cet article ne traite pas de toutes les nouveautés paie habituelles au 1er janvier (augmentation du SMIC, du minimum garanti, montant exonéré des titres restaurant, frais professionnels, etc.) qui feront l’objet d’un article récapitulatif ultérieur.

 

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Jo du 31
Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, Jo du 31
Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, Jo du 31
Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du Code du travail, Jo du 29
Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du Code du travail, Jo du 29
Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle, Jo du 28
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, Jo du 24
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail, Jo du 30
Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité, Jo du 17
Décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, Jo du 28
Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories
de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective, Jo du 31
Arrêté du 17 mai 2021 (modifié par arrêté du 6 juillet 2021) relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante, Jo du 23
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Jo du 30, art. 57 et 119

Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, le déblocage des dossiers de synthèses à télécharger et les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte